Luc Chatel
Question N° 84746 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 juillet 2015
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités de fonction et de formation des élus communaux. En effet, depuis plusieurs années, les élus des communes rurales se trouvent confrontés à une réglementation toujours plus contraignante et compliquée à mettre en œuvre aussi bien en termes de moyens qu'en termes d'ingénierie. Afin de favoriser l'exercice de leur mandat, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a répondu à de légitimes et anciennes demandes en précisant notamment leurs indemnités, le remboursement de leurs frais et leur formation. Si ces nouvelles doivent réjouir tous ceux qui se préoccupent des élus locaux, certaines questions demeurent quant aux moyens destinés à financer ces mesures : comment une commune peut-elle financer indemnités, formation et frais de ses édiles alors que les dotations de l'État sont en baisse ? Pourquoi ne sont-ils pas pris en compte par la dotation aux élus locaux ? Par ailleurs, le droit individuel à la formation garanti pour les élus est financé par un prélèvement de 1 % minimum sur leurs indemnités « collecté par un organisme collecteur national » : de quel organisme s'agit-il ? Les bonnes intentions ne suffisent pas : il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte permettre aux élus locaux d'assurer réellement l'exercice de leur mandat.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, d'origine parlementaire, a introduit plusieurs dispositions visant à compléter le régime des conditions d'exercice des mandats des élus locaux. Plusieurs d'entre elles visent à assurer une formation effective des élus locaux : la création d'un plancher du montant prévisionnel des dépenses de formation pour laquelle, en réponse aux craintes des petites communes de ne pas disposer de suffisamment de crédits, le législateur a créé un dispositif de report et fixé le plancher à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité ; l'obligation d'organiser une formation pour les élus ayant reçu délégation au cours de la première année de leur mandat ; la création d'un droit individuel à la formation financé par une cotisation à la charge de l'élu. Ce droit individuel peut être utilisé tant pour des formations visant à la réinsertion professionnelle que pour des formations utiles dans le cadre de l'exercice du mandat. La loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a complété ce dispositif en désignant la Caisse des dépôts et consignations comme organisme collecteur national, chargé de la gestion administrative, technique et financière du fonds et de l'instruction des demandes de formation présentées par les élus. D'autres dispositions complètent le régime indemnitaire des élus locaux tels que l'obligation pour les conseils départementaux et régionaux d'inscrire dans leur règlement intérieur un dispositif de réduction des indemnités de fonction de leurs membres en cas d'absentéisme. C'est aussi le cas de la création d'un régime indemnitaire pour les membres de l'organe délibérant des communautés de communes de moins de 100 000 habitants, dans le plafond de l'enveloppe constituée par les indemnités du président et des vice-présidents. A travers cette proposition de loi devenue loi du 31 mars 2015, les parlementaires ont souhaité trouver un juste équilibre entre amélioration des conditions d'exercice des mandats des élus locaux et impact limité de ces dispositions sur les budgets des collectivités territoriales.
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