Barbara Pompili
Question N° 84886 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 14 juillet 2015
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de travail des professeurs des Centres de formation d'apprentis liés aux chambres de métiers et de l'artisanat. La restructuration du temps de travail des professeurs qui serait envisagée par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat pourrait notamment entraîner une diminution de près de 30 % du temps consacré à la préparation de leurs cours et, à terme, engendrer une suppression de plusieurs postes dans les CFA des CMA. Les inquiétudes sont d'autant plus importantes que les réflexions de l'ACPMA auraient été menées sans véritable concertation avec les syndicats et qu'elles bloqueraient l'avancée d'autres dossiers (CHST, GPEC...), mettant à mal le paritarisme. Compte tenu de cette situation, elle interroge la secrétaire d'État sur la façon dont le Gouvernement, par le biais de son représentant, envisage de se positionner pour conserver l'attractivité du métier et du milieu de l'apprentissage, en rétablissant le paritarisme et le dialogue social au sein des instances concernées.
Réponse émise le 22 décembre 2015
La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.
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