Gérard Terrier
Question N° 8534 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 octobre 2012
M. Gérard Terrier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les besoins des handicapés non couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, cette dernière, destinée aux personnes handicapées de moins de soixante ans, ne prend pas en charge l'aide au ménage et à la préparation des repas comme c'est le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) servie aux personnes handicapées de plus de soixante ans. Cette exclusion rend très difficile la mise en œuvre d'un projet de vie autonome adaptée aux bénéficiaires de cette prestation souffrant de maladie neuromusculaire. Il lui demande si une évolution allant dans ce sens pourrait être envisagée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.
Réponse émise le 17 décembre 2013
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre du 1er élément, les frais d'aides humaines, soit lorsque l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne, de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations destinés à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société que la personne handicapée rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toutes les réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doivent être mentionnées, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Les besoins relatifs au ménage et à la préparation des repas peuvent être couverts au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. En outre, les personnes handicapées ont la possibilité, sous certaines conditions, de salarier leur aidant familial. Les aidants familiaux ont également la possibilité d'être dédommagés par la personne handicapée, la prestation de compensation permettant de couvrir cette dépense.
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