Bernard Perrut
Question N° 85557 au Secrétariat d'état aux personnes âgées
Question soumise le 21 juillet 2015
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les 230 000 particuliers employeurs qui sont bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faciliter et consolider le rôle d'employeur qu'assument ces particuliers, car faute d'une reconnaissance et d'un accompagnement effectif, ce sont les salariés concernés qui verraient leurs emplois fragilisés.
Réponse émise le 7 février 2017
Depuis la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), l'aide humaine prévue dans les plans d'aide peut être assurée, si les personnes âgées ou en situation de handicap le souhaitent, par un salarié qu'elles emploient directement. Elles sont également libres de choisir une autre modalité de réalisation de cette aide, telle qu'un service prestataire d'aide à domicile, qui les dispensera des responsabilités d'employeur afférentes à l'emploi direct. Chaque mode d'intervention comporte des implications, avantages et inconvénients spécifiques, qui justifient le libre choix des personnes en fonction de leurs situations et de leurs attentes. Une personne qui choisit l'emploi direct doit être en capacité d'assumer les responsabilités d'employeur intrinsèquement liées à ce choix. Elle ne saurait y être contrainte. Dans le cadre de l'APA, l'emploi direct est considéré comme inadapté à la situation des personnes les plus dépendantes et de celles qui nécessitent une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social, de ce fait la personne est orientée en priorité vers un service prestataire. Les personnes qui optent pour l'emploi direct et souhaitent être accompagnées dans leur fonction d'employeur peuvent faire appel à un service mandataire d'aide à domicile, service soumis à agrément préfectoral et à un cahier des charges qualité, qui pourra les aider dans le choix, le recrutement, les formalités administratives liées à l'emploi, le remplacement de leur salarié en cas d'absence, etc. Les pouvoirs publics ne réalisent pas de contrôles sur les personnes habilitées à apporter leur aide à des personnes âgées ou des personnes handicapées dans le cadre de l'emploi direct en tant que tel et en particulier hors intermédiation par un service mandataire. L'Etat a cependant souhaité soutenir la professionnalisation et la structuration du secteur, principalement en accompagnant financièrement les initiatives de la branche des salariés des particuliers employeurs. Plusieurs conventions, assorties de moyens financiers conséquents, ont ainsi été signées depuis près de 10 ans avec la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ou son Institut de formation, dans le cadre de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces conventions, encore en cours, ont visé ou visent en particulier à soutenir la création d'un réseau de « relais d'assistants de vie » (cellules départementales destinées à prévenir l'isolement et à assurer l'information vers la professionnalisation des salariés intervenant auprès des personnes en situation de perte d'autonomie), à mieux connaitre les particuliers employeurs en situation de perte d'autonomie, leurs besoins et leurs attentes, les relations qu'ils entretiennent avec leurs salariés, afin d'adapter l'accompagnement qui peut leur être proposé en particulier dans le cadre de services mandataires, à sécuriser cet accompagnement par la mise en place d'un réseau de services mandataires adapté, et à valoriser les dispositifs de formation tout en diversifiant ses moyens. L'Etat accompagne par ailleurs le choix de l'emploi direct, en particulier pour les personnes en situation de handicap, par la prise en compte dans la fixation des tarifs nationaux de la PCH des accords signés par la branche professionnelle. Il convient à cet égard de souligner le récent effort fait par les pouvoirs publics et en particulier les départements dans l'évolution de ces tarifs suite à la signature par la branche des salariés du particulier employeur le 21 mars 2014, d'un nouvel accord de classification des emplois de la branche, ainsi qu'un avenant salarial, et de leur extension par le ministre du travail par un arrêté du 7 mars 2016. Le Gouvernement a en effet modifié l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément 1° « aide humaine » de la PCH, par un arrêté du 25 février 2016 qui adapte ainsi les modalités de calcul des tarifs « emploi direct », « mandataire », « forfait cécité » et « forfait surdité » pour prendre en compte les nouveaux emplois repères définis par l'accord et les nouveaux minima de rémunération.
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