Joaquim Pueyo
Question N° 85591 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 21 juillet 2015
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures du Gouvernement en faveur des fonctionnaires exposés à l'amiante. Dans un communiqué de presse en date du 26 novembre 2014, elle annonçait notamment pour 2015 l'ouverture du bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, au profit de tous les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante. Certains d'entre eux, par exemple des contractuels enseignant dans des sections pressing utilisant des tables soufflantes recouvertes d'amiante ont pu être exposés de manière très importante. Aussi il l'interroge sur la date de mise en œuvre de cette mesure favorisant l'égalité réelle des droits, très attendue par les agents concernés.
Réponse émise le 16 août 2016
L'engagement du Gouvernement d'étendre le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois composantes de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante s'est concrétisé dans l'article 146 de la loi de finances pour 2016. Pour être pleinement applicable, cette disposition législative nécessite l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui est en cours de finalisation, présenté au Conseil commun de la fonction publique du 23 mai dernier, il est soumis pour avis au Conseil d'Etat et sera publié au cours du second semestre 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.