Barbara Pompili
Question N° 85676 au Ministère de la ville
Question soumise le 28 juillet 2015
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la non-reconnaisse de la vie associative comme compétence partagée dans la loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur les effets inhérents pour l'avenir des structures têtes de réseaux. Limiter le champ d'action des collectivités territoriales en la matière, c'est prendre le risque de mettre un point final à des politiques et des initiatives qui fonctionnent et ont fait leur preuve dans les territoires. C'est affaiblir le tissu associatif, alors même que les associations jouent un rôle essentiel pour le vivre-ensemble, mettent en place des approches innovantes, et participent à la co-construction des politiques publiques. Cette non-reconnaissance met aussi et surtout en difficulté les structures « têtes de réseaux », qui sont aujourd'hui soutenues par les collectivités pour mettre en œuvre des actions au niveau local, régional ou interrégional et ainsi impulser des dynamiques indispensables pour la vie associative. Par leurs actions, elles participent à la structuration du monde associatif, apportent un soutien essentiel et permettent des démarches de mutualisation et de coopération entre les associations qui sont facteurs d'une plus grande efficacité. Grâce à l'animation de réseaux, elles contribuent aussi beaucoup au développement de la vie associative, sur laquelle les pouvoirs publics n'hésitent pas à s'appuyer. En excluant la vie associative du champ des compétences partagées, on laisse la possibilité à certaines associations de s'appuyer sur le soutien des collectivités pour des projets dans le cadre de politiques sectorielles mais on néglige la dimension transversale de la vie associative et notamment le rôle indispensable des têtes de réseaux dans le maintien et le développement de dynamiques associatives. Aussi, elle lui demande quelles réponses il compte apporter aux têtes de réseaux associatifs pour pérenniser leurs actions.
Réponse émise le 23 février 2016
À l'occasion du comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier, le Premier ministre a annoncé un "New-Deal"avec le mouvement associatif. L'objectif est de transformer profondément les relations entre l'État et les associations pour que ces dernières soient plus encore des vecteurs de citoyenneté et d'égalité. L'ambition de ce"New-Dea"l est donc de favoriser le développement de la vie associative et de l'engagement citoyen, piliers de la cohésion sociale. La France est riche de sa vie associative, les associations sont fréquemment amenées à anticiper, éclairer ou compléter l'action conduite par les pouvoirs publics, inspirant à l'État et aux collectivités territoriales de nouvelles formes d'intervention. Aussi dans ce contexte de réforme des collectivités territoriales, de reconfiguration de leurs compétences, il est indispensable de conforter le rôle des associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels. L'objectif du gouvernement est de veiller à ce que les associations disposent des moyens nécessaires pour fonctionner et se développer afin que la vitalité associative, soit à la fois encouragée, facilitée et reconnue. Plusieurs actions phares seront engagées dans ce cadre. La vie quotidienne des associations doit être facilitée, tel est l'objet de l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Quatre domaines sont concernés : la création d'association et de fondation, la gestion associative courante, dont les demandes d'agréments et de subvention, le financement privé des associations et les obligations comptables des associations cultuelles. Ces premières mesures de simplification seront complétées, dès 2016, par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le principe « dites-le nous une fois ». La circulaire no 5811-sg du 29 septembre 2015 visant à décliner la charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 vient notamment clarifier le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations, notamment au regard des évolutions de la règlementation européenne des aides d'État. Un guide pratique à destination notamment des élus locaux et des agents publics viendra compléter cette circulaire. Les têtes de réseaux associatives agréées jeunesse et éducation populaire seront soutenues au travers notamment de l'ouverture de nouveaux postes FONJEP. Le fonds de développement de la vie associative soutiendra l'expérimentation de projets conçus par des associations nationales. De nouveaux crédits seront mobilisés au profit du secteur associatif, afin de mettre en œuvre des actions favorisant la cohésion sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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