Barbara Pompili
Question N° 86470 au Ministère du travail
Question soumise le 4 août 2015
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du statut des ateliers qualification-insertion. Ces ateliers, qui ont pour objectif la formation de jeunes sous main de justice, ont été expérimentés à Paris et en Seine-Saint-Denis et ont fait la preuve de leurs avantages depuis plus de cinq ans en termes de prévention de la délinquance et d'insertion de ces jeunes. Toutefois, ces ateliers n'ont pas été reconnus officiellement, c'est pourquoi ils fonctionnent actuellement sur un statut dérogatoire d'ateliers chantier d'insertion (ACI) et ne peuvent être étendus à d'autres départements. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'une reconnaissance officielle de la démarche ateliers qualification-insertion, afin de créer un véritable statut et d'étendre le dispositif.
Réponse émise le 26 janvier 2016
Ces ateliers qualification-insertion ont la particularité de s'adresser exclusivement à des personnes détenues placées en milieu extérieur ou ayant bénéficié d'aménagement de peine et suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Le porteur de ces actions, l'association la maison d'accueil l'Îlot, propose à ces personnes une démarche d'accompagnement social et professionnel ciblée autour d'un objectif final, l'acquisition d'un titre professionnel dans le secteur de la restauration (agent polyvalent de restauration collective, cuisinier). Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des départements concernés soulignent la qualité du travail d'accompagnement de cette association, notamment son engagement financier exceptionnel rendu possible par l'implication de ses donateurs. Le fonctionnement des actions qu'elle porte ne les distingue toutefois pas des autres ateliers et chantiers d'insertion. La seule dérogation admise au titre de ces projets réside dans l'acceptation par les Direccte d'un accueil exclusif de personnes sous main de justice, en réponse à l'absence de prise en compte suffisante de ce type de public dans l'offre d'insertion existante sur leur territoire. Cette caractéristique ne peut justifier à elle seule la création d'un statut particulier dans le code du travail. La prise en compte des personnes sous main de justice dans l'offre d'insertion dans les départements devrait connaitre une amélioration significative en raison de plusieurs avancées : • la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (art. 46 et 47) organise la possibilité pour les entreprises d'insertion, les ateliers et chantiers d'insertion, les associations intermédiaires de conclure avec des personnes bénéficiant d'un aménagement de peine des contrats à durée déterminée d'insertion d'une durée inférieure à la durée minimale de quatre mois, afin d'initier en amont une reprise progressive d'un parcours d'insertion ; • le ministère de la justice et le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social collaborent à la mise en œuvre de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 prévoyant l'implantation des dispositifs de l'insertion par l'activité économique en établissement pénitentiaire. Trois décrets font l'objet de consultations pour une entrée en vigueur à compter de l'année 2016.
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