Patrick Lemasle
Question N° 87184 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 août 2015
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aménagement du permis de conduire en cas de suspension. Afin de répondre à des objectifs de sécurité routière, il paraît nécessaire d'équilibrer les réponses préventives et répressives afin de pallier la récidive d'infractions ou délits routiers. Par le passé, dans le cadre d'une suspension judiciaire du permis de conduire, suite à une infraction pénale, le juge pouvait ordonner une autorisation de conduire « sans permis », communément appelé « permis blanc». Malgré une suspension de permis, le « permis blanc» autorisait la conduite pour les déplacements liés à l'activité professionnelle, ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Aujourd'hui, ce dispositif existe toujours comme aménagement de peine, mais ses conditions d'éligibilité ont été restreintes. Par conséquent, le recours à cette modalité d'exécution de peine est faible. Aussi, il lui demande si une révision du « permis blanc» est envisagée par le Gouvernement pour prévenir la conduite sans permis des conducteurs dont la voiture conditionne leur emploi.
Réponse émise le 17 mai 2016
La lutte contre la violence routière constitue une priorité du gouvernement. Cette politique, qui a été initiée depuis quelques années, doit être maintenue afin de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le traitement de la délinquance routière et d'accroître la responsabilité des conducteurs, et notamment des conducteurs peu expérimentés et des récidivistes. Cette responsabilisation des usagers de la route peut naturellement découler des campagnes de prévention relayées par les médias. Cependant, elle repose nécessairement sur l'instauration et l'application de sanctions administratives et pénales dissuasives. Le « permis blanc » constitue un aménagement du droit de conduire lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de suspension du permis de conduire. Aucun texte ne prévoit de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire. Seule une suspension judicaire du permis de conduire est susceptible de faire l'objet d'un aménagement en application de l'article 708 du code de procédure pénale. Cette décision relève de la compétence du tribunal de police si l'infraction ayant donné lieu à la suspension est une contravention de 5ème classe et du tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit. Elle relève de la compétence du ministère public si la peine doit être suspendue pendant une durée inférieure à trois mois. Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution soumise à l'appréciation d'un magistrat au regard des éléments qui lui sont transmis par la personne condamnée. Elle doit être motivée par des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Toutefois, les possibilités d'aménagement du droit de conduire ont été restreintes par la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui a exclu la faculté pour la personne condamnée d'obtenir du juge un aménagement du droit de conduire pour les infractions routières les plus graves telles que les homicides et blessures involontaires par conducteur, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants ou encore la mise en danger d'autrui. De plus, partant du constat qu'une vitesse excessive est la cause de nombreux accidents, le décret no 1330-2004 du 6 décembre 2004 a étendu l'impossibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis aux contraventions de dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. La restriction des cas dans lesquels le « permis blanc » peut être accordé participe de manière essentielle à la responsabilisation des conducteurs, qui doivent avoir conscience que le droit de conduire un véhicule impose d'adopter en toutes circonstances un comportement prudent sur la route. Le dispositif actuel apparaît ainsi équilibré et le gouvernement n'envisage pas à l'heure actuelle de le modifier.
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