Véronique Louwagie
Question N° 87585 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 25 août 2015
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la formation des acteurs du tourisme de demain. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'Institut Montaigne propose de « développer la formation professionnelle dans l'emploi saisonnier ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les deux secteurs les plus concernés par l'emploi saisonnier et la pluriactivité sont les activités touristiques et l'agriculture. France Stratégie estime a minima à 500 000 le nombre d'emplois saisonniers en France, (600 000 si l'on y ajoute les emplois de vendanges, voire 700 000 si l'on intègre ceux de la fonction publique territoriale). En France, durant les pics saisonniers d'activité, les professionnels du tourisme ont recours, chaque année, à un nombre très élevé d'emplois saisonniers, majoritairement dans le secteur de l'hôtellerie-café-restauration (HCR). Au niveau national, en hiver, les emplois saisonniers dans le secteur HCR représentent près de 100 000 postes. En été, ce même secteur offre environ 300 000 postes. Les régions les plus concernées par l'emploi saisonnier dans le secteur HCR sont les grandes régions touristiques : Languedoc-Roussillon (32%), Aquitaine (27%), Bretagne et Poitou-Charentes (26%), Rhône-Alpes (16 %). L'emploi saisonnier représente ainsi 19 % de l'emploi total du secteur HCR. En raison des particularités de leurs conditions d'emploi, les saisonniers rencontrent souvent des difficultés d'accès à la formation professionnelle, au logement et au respect du droit du travail. Ces sujets sont des priorités pour les organisations professionnelles tant patronales que syndicales, très préoccupées par la situation des travailleurs saisonniers dans le secteur touristique. Pour les employeurs, les attentes portent notamment sur le niveau de compétence, la fidélité à l'entreprise et la qualité du service rendu. Malgré ces difficultés d'exercice, le travail saisonnier représente un gisement d'emplois non négligeable. L'emploi saisonnier en début de carrière peut être un moyen d'acquérir des compétences professionnelles relativement diversifiées, et peut constituer un tremplin pour l'accès à un contrat de travail à durée indéterminée. Des parcours professionnels peuvent s'y construire en se conjuguant avec la pluriactivité. Pour les salariés renouvelant les contrats saisonniers, il est souhaitable de promouvoir les démarches de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs saisonniers. Un groupe de travail regroupant des parlementaires et des services de plusieurs ministères a été créé au début de l'été 2015 sous l'égide du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, afin de proposer des actions concrètes en faveur de l'emploi saisonnier. Parmi les préconisations du groupe de travail, figurent : - une définition dans le code du travail de l'emploi saisonnier et une clarification des cas où il peut y être recouru, une meilleure prise en compte de l'ancienneté ainsi qu'une incitation à la réembauche à la saison suivante ; - une formalisation, avec l'appui de Pôle emploi, des éléments de l'offre de services existante, les plus pertinents dans le cadre de l'accès à l'emploi des saisonniers ; - une promotion et une facilitation de l'accès de tiers employeurs permettant la consolidation de temps de travail sur un temps complet et à durée indéterminée ; - la mise en œuvre du compte personnel de formation, qui doit permettre un accès effectif à la formation professionnelle en organisant l'intersaison ; - le développement sur le territoire d'un point d'accès centralisé aux informations et services utiles aux saisonniers et employeurs de saisonniers (emploi, logement, soins, transports, etc.). Les préconisations du groupe de travail ont, en partie, été à l'origine des dispositions de la loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui améliore la situation des travailleurs saisonniers à travers plusieurs mesures : - une définition stabilisée du travail saisonnier et de la saisonnalité, qui sera désormais intégrée au code du travail : « emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs » ; - les branches ou les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés saisonniers auront l'obligation de négocier la reconduction des contrats à caractère saisonnier d'une saison sur l'autre et de prendre en compte l'ancienneté des salariés. Cette négociation devra intervenir dans les six mois après la promulgation de la loi. A défaut d'accord de branche ou d'entreprise, une ordonnance sera prise par le Gouvernement à ces sujets dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi ; Un an après l'ouverture de ces négociations, un bilan permettra d'analyser le contenu des accords sur la reconduction du contrat saisonnier et la prise en compte de l'ancienneté. Il permettra également d'identifier l'ensemble des thématiques abordées et de suivre leur traitement (à titre d'exemple, les indemnités financières de fin de contrat en cas de non reconduction) ; Une expérimentation du recours au contrat de travail intermittent sera également mise en place pendant 3 ans. Enfin, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui sera examiné par le Parlement au second semestre 2016, comporte également des dispositions destinées à encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier dans les zones de montagne. On peut notamment citer les mesures suivantes : - expérimentation du dispositif de l'activité partielle pour les saisonniers des régies non dotées de la personnalité morale et exploitant des remontées mécaniques ou l'entretien de pistes de ski ; - rapprochement des maisons de services au public (MSAP) et des maisons des saisonniers pour améliorer l'accueil et l'orientation des travailleurs saisonniers et pluriactifs ; - augmentation de l'offre de logements pour les saisonniers, avec notamment l'établissement de conventions entre l'Etat et les communes touristiques.
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