Barbara Pompili
Question N° 88128 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 15 septembre 2015
Mme Barbara Pompili alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage. L'article L 2333-92 du code de l'environnement prévoit qu'une commune puisse instaurer une telle taxe si une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés est installée sur son territoire. L'article L 2333-96 prévoit quant à lui que cette taxe profite également aux communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation en question. Or il apparaît que dans plusieurs cas, des entreprises gérant des sites d'enfouissement aient eu recours à la mise en place d'une redevance au travers d'une convention passée avec la commune sur laquelle se trouve le site, sans que les communes limitrophes ne soient associées. Une telle approche semble contrevenir aux principes de solidarité et de partage des nuisances que le législateur a souhaité mettre en place par le biais des articles précités. Elle interroge donc la ministre sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour faire appliquer l'esprit du code de l'environnement en la matière.
Réponse émise le 19 janvier 2016
L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. Cet article prévoit également que l'attribution de cette taxe aux communes limitrophes ainsi que les modalités de répartition de son produit soit décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées. Il appartient donc aux élus concernés de se rapprocher de la commune sur laquelle se situe l'installation de stockage afin de trouver un accord sur la répartition de la taxe sur les déchets réceptionnés.
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