Fanélie Carrey-Conte
Question N° 88355 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 15 septembre 2015
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'engagements des stagiaires de l'ONU. Au cours de l'été, la presse a relaté le cas de David Hyde, jeune Néo-zélandais en stage à l'ONU et contraint de loger sous une tente au bord du Lac Léman. Le caractère mis en scène de cet évènement, qu'il a reconnu, a ainsi permis d'attirer l'attention sur le statut des stagiaires de l'organisation. Les stages proposés par l'ONU sont d'une durée de deux à six mois. Actuellement, les stagiaires, s'ils effectuent un réel travail et peuvent même se voir confier la responsabilité de missions particulières, ne bénéficient cependant d'aucune forme de rémunération ou d'indemnisation. La totalité des frais liés à leur stage, qu'il s'agisse du visa, du voyage depuis leur pays d'origine vers le lieu de leur stage, des frais de logement ou de transport sur place sont entièrement à leur charge. Ils ne bénéficient pas de couverture sociale ou de santé et l'ONU ne signant pas de documents n'émanant pas d'elle-même, les stagiaires ne sont pas couverts par une convention de stage émanant de leur école ou de leur université. La grande majorité des stagiaires est affectée dans l'une des deux villes où l'organisation a son siège : New York ou Genève. Le coût de la vie, extrêmement élevé dans ces deux villes, et la précarité du statut ont pour conséquence de ne permettre l'accession à ces stages prestigieux qu'à la seule catégorie d'étudiants issus de familles aisées, créant ainsi beaucoup d'inégalité. Le statut des stagiaires pourrait cependant être amélioré grâce à une modification du Règlement intérieur, procédure nécessitant un vote de l'Assemblée générale sur proposition du Secrétariat général après avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette question et s'il envisage que la France puisse demander au Secrétariat général de l'ONU l'inscription de cette proposition de modification du Règlement intérieur à l'ordre du jour.
Réponse émise le 13 octobre 2015
Le Porte-parole de l'Office des Nations unies à Genève a récemment déclaré que les Nations unies ne rémunéraient pas les stagiaires en vertu d'une résolution de l'assemblée générale qui interdirait toute rémunération. Le secrétariat général a précisé que les conditions de stage étaient définies par une instruction administrative (ST/AI/2014/1) du secrétaire général et que la responsabilité des Etats membres était engagée du fait que ceux-ci n'avaient pas prévu les ressources suffisantes dans le cadre des résolutions de l'assemblée générale adoptant le budget du Secrétariat. Sur le premier point, l'instruction administrative « programme de stage de l'organisation des Nations unies » (ST/AI/2014/1) précise en effet que les stagiaires n'ont pas le statut de fonctionnaire et qu'ils sont assimilés à du personnel fourni à titre gracieux (catégorie qui englobe les jeunes experts associés et les experts mis à disposition par les Etats membres). Cette instruction administrative relève des prérogatives du secrétariat général, et non des Etats membres. Sur le deuxième point, le budget des Nations unies est certes adopté par les Etats membres en assemblée générale, mais sur proposition du secrétariat général dans le cadre de ses projets de budget-programme. Or, le secrétariat général n'inclut pas de crédits destinés à la rémunération des stagiaires dans ces projets de budget programme. Tout Etat membre peut par ailleurs proposer en 5e commission de l'assemblée générale un texte sur les conditions de service des stagiaires et initier ainsi la discussion. Cependant, la question ne peut être débattue que sous le point « gestion des ressources humaines » en 5e commission ; or l'examen de ce point a été renvoyé en 1re reprise de session, en mars 2016. Le débat entre les Etats nécessitera en outre un premier rapport du secrétariat général avec des données chiffrées, il est donc peu probable qu'une décision sur ce sujet soit prise au cours de la 70e session de l'assemblée générale. L'ONU, ses fonds et programmes et la plupart de ses organisations spécialisées ne rémunèrent pas leurs stagiaires, sauf l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le programme alimentaire mondial (PAM) et l'organisation internationale du travail (OIT). Les rémunérations sont généralement de l'ordre de quelques centaines d'euros et servent à couvrir les besoins essentiels. La France estime que la situation des stagiaires à l'ONU justifie l'examen d'une possible révision du système actuel de manière à rendre les stages au sein du système des Nations unies plus équitables et accessibles à tous les étudiants et jeunes diplômés, sans distinction de ressources. Cette démarche ne doit cependant pas entrer en contradiction avec le nécessaire contrôle de l'évolution des budgets des organisations internationales, dont les coûts de personnel constituent le plus important vecteur d'accroissement des dépenses. Toute initiative sur le sujet doit donc être mesurée et concertée, en particulier avec nos partenaires européens, pour avoir une chance d'aboutir sans remettre en cause nos efforts en faveur d'une gestion rationnelle et rigoureuse de l'ONU.
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