Bernard Perrut
Question N° 88567 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonds de soutien des projets des communes et intercommunalité. Le Premier ministre a annoncé la création d'un fonds doté d'un milliard d'euros pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités. Il devrait être créé par la loi de finances pour 2016. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du fonds et s'il sera reconduit les années suivantes.
Réponse émise le 28 février 2017
Afin de soutenir l'investissement public local, le Gouvernement a souhaité mobiliser pour l'année 2016 des crédits supplémentaires pour un montant d'un milliard d'euros, spécifiquement dédiés au financement des projets portés par les communes et les intercommunalités. Ces crédits abondent pour 200 M€ la dotation d'équipement pour les territoires ruraux (DETR) et financent à hauteur de 800 M€ la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, créée par l'article 159 de la loi de finances pour 2016. Cette dotation est composée de deux enveloppes : Une première enveloppe de 500 M€ est consacrée aux grandes priorités d'investissement énoncées par la loi. Elle est répartie entre les régions de métropole et d'outre-mer, ainsi que le département de Mayotte, au prorata de leur population au 1er janvier 2015. La loi fixe sept types d'opérations éligibles à un financement via cette première enveloppe : la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes des équipements publics, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité, le développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements, la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants. Toutes les communes et EPCI à fiscalité propre présentant un projet s'inscrivant dans les priorités énoncées par la loi sont potentiellement éligibles. Une seconde enveloppe de 300 M€ est dédiée au soutien des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres et des villes de moins de 50 000 habitants. Elle est répartie entre les régions de métropole et d'outre-mer et le Département de Mayotte en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Il s'agit de soutenir des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire concerné et contribuant à la réalisation d'un projet de territoire transversal et ambitieux. Les modalités de répartition des enveloppes régionales sont caractérisées par une gestion largement déconcentrée, les préfets de région se voyant attribuer des enveloppes allouées à leur région et arrêtant la liste des projets à soutenir en priorité, en fonction des problématiques locales, éventuellement sur la base d'une sélection préalable opérée par les préfets de département. Afin de pouvoir apporter un soutien rapide et efficace aux investissements locaux, l'ensemble des crédits ouverts au titre de cette dotation doit être engagé avant le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre le soutien du Gouvernement à l'investissement public local, la DSIL sera reconduite en 2017 et la DETR portée à un milliard d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.