Dominique Tian
Question N° 88610 au Ministère des familles
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le rapport du Haut conseil de la famille (HCF) en matière de garde d'enfants. La convention d'objectifs et de gestion signée entre la branche famille et l'État prévoyait la création de 275 000 solutions d'accueil sur la période 2013-2017. Selon le rapport, sur les deux premières années de la COG (2013 et 2014) seulement 19 % des objectifs de créations de solutions d'accueil ont été atteints. En 2014, 11 300 places d'accueil collectif ont été créées, chiffre très en-deçà de l'objectif qui était fixé à 19 600 places. S'agissant de l'accueil individuel, la baisse se poursuit avec 612 000 enfants de moins de 3 ans accueillis par des assistantes maternelles en 2014 contre 619 400 en 2013, soit près de 7 000 tout-petits de moins pris en charge. L'objectif de 20 000 enfants supplémentaires accueillis par an s'éloigne. Face à cette dégradation, il lui demande ce qui est envisagé pour faire face aux difficultés que rencontrent au quotidien les parents en matière de gardes d'enfants.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance a été fixé, pour l'échéance de la fin 2017. Les modes d'accueil sont en effet un enjeu essentiel pour les familles, pour les aider à concilier leur vie professionnelle et familiale, et ainsi permettre aux mères, comme aux pères, de poursuivre leur activité professionnelle. Entre 2012 et 2015, environ 70 000 nouvelles places d'accueil collectif ont été ouvertes, dont 56 300 dans les établissements financés par l'action sociale de la branche famille et 13 500 dans les micro-crèches bénéficiant de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En tenant compte de l'optimisation de l'occupation des places d'une part, et des fermetures de places de l'autre, l'accroissement net est d'environ 60 000 places en quatre ans. Ce résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l'accueil du jeune enfant se sont élevées à 2,9 milliards d'euros en 2015 ; elles s'élevaient à 2,2 milliards en 2011. Par ailleurs, les crédits d'investissement consacrés à la création de nouvelles places d'accueil sont en augmentation depuis la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 avec la CNAF, et sont passés de 228 M€ en 2013 à 322 M€ en 2015 pour le seul plan crèches. Afin de soutenir l'investissement des collectivités locales, le Gouvernement a fait le choix d'amplifier ce mouvement, en proposant une aide supplémentaire de 2 000€ par place d'accueil, pour toute création de place décidée en 2015. Cette aide a été reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Un soutien est également apporté aux solutions innovantes d'accueil, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, avec le développement des crèches à vocation d'insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, une place d'accueil en crèche pour leur enfant et un accompagnement au retour à l'emploi. Le déploiement, à l'échelle nationale, des schémas départementaux des services aux familles permet d'améliorer la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant, afin de réduire les inégalités territoriales d'accès aux différents modes d'accueil. Ces schémas ont été préfigurés en 2014, puis généralisés en janvier 2015. Le Premier ministre a exprimé, dans la circulaire du 18 juillet 2016, son souhait de voir l'intégralité du territoire couverte par des schémas départementaux des services aux familles d'ici la fin de l'année 2016. Le Gouvernement a par ailleurs relancé la préscolarisation des enfants de deux à trois ans dans les écoles maternelles, qui avait été divisée par trois entre 2001 et 2012. Au total, 1 100 classes ont été ouvertes et plus de 25 000 places supplémentaires ont ainsi été offertes dans les écoles maternelles pour accueillir ces très jeunes élèves, essentiellement dans les réseaux de l'éducation prioritaire. Cependant, toutes ne sont pas occupées. C'est pourquoi une campagne de communication, mobilisant les caisses d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole, a été lancée en mai 2016 pour informer les familles des possibilités d'accueil offertes pour leurs enfants. Dans le cadre de son plan global d'aide à la profession d'assistants maternels, le Gouvernement a décidé d'augmenter la prime à l'installation pour les assistants maternels de 500 à 600 euros dans les zones prioritaires. Cette aide se cumule avec le prêt à l'amélioration de l'habitat (PALA), à taux 0%, d'un montant maximum de 10 000 euros. La Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a diffusé, en outre, un guide ministériel relatif aux Maisons d'assistants maternels (MAM), à l'usage des services de protection maternelle et infantile et des assistants maternels, qui apporte des réponses concrètes aux porteurs d'initiatives, en les aidants dans leurs démarches, à chaque étape du projet de création de MAM. En outre, les MAM qui s'implantent, à compter du 1er janvier 2016, sur des territoires prioritaires et répondent aux critères définis dans la charte qualité, bénéficient d'une aide au démarrage de 3 000 euros, laquelle s'ajoute aux aides existantes (prime d'installation, prêt à l'amélioration du lieu d'accueil). L'objectif est d'inciter à la création de MAM sur les territoires identifiés comme prioritaires, en lien avec les schémas départementaux de services aux familles. Toutes ces mesures participent au développement et au soutien de tous les modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs ou individuels, dans le cadre de la diversification des solutions d'accueil voulue par le Gouvernement.
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