René Rouquet
Question N° 88613 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 septembre 2015
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cours obligatoires de religion en Alsace-Moselle dans les écoles publiques. Le code de l'éducation qualifie toujours d'obligatoire l'enseignement religieux à l'école publique dans trois départements (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), un élève réfractaire à cet enseignement devant présenter une demande de dispense - laquelle n'est jamais rejetée - au chef d'établissement. Cette obligation, contraire au principe de laïcité, semble désormais tellement hors de propos que les élèves n'ont bien souvent même plus besoin de faire cette demande de dispense pour ne pas participer à ces cours - ce qui place très paradoxalement les différentes parties concernées dans une situation d'illégalité. Il voudrait savoir quelles mesures pourraient être prises pour que les principes d'universalité républicaine et de laïcité démocratique à l'école soient respectés uniformément sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 3 janvier 2017
Le droit local des cultes, et notamment les cours de religion dans les écoles publiques, ne sont pas contraires au principe de laïcité. Le principe de l'enseignement religieux dans les écoles publiques dans les départements d'Alsace-Moselle a été consacré à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat. Dans son arrêt du 6 avril 2001, « Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) », il a précisé qu' « en vertu de la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Moselle, (…), l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements et, en particulier, dans les établissements publics d'enseignement du second degré, constitue une règle de valeur législative s'imposant au pouvoir réglementaire ». De même, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 février 2013, a confirmé que le régime du droit local des cultes, dont fait partie l'enseignement religieux, est conforme à la Constitution et donc au principe de laïcité affirmé dans son article 1er. Actuellement, au nom de la liberté de conscience, les parents d'élèves ont la faculté de dispenser leurs enfants de cet enseignement. Le ministère de l'intérieur est favorable à l'amélioration des modalités permettant à tout moment aux élèves de solliciter une dispense de cet enseignement.
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