Bernard Perrut
Question N° 89141 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques de mobilité menées par les villes qui mènent de considérables efforts et souhaitent les poursuive au profit de modes alternatifs à la voiture solo, ce qui suppose des financements cohérents avec ces objectifs, ce qui ne semble pas être le cas au regard des récentes mesures prises par les pouvoirs publics en portant la TVA sur les transports publics de 9 % à 10 % et en relevant le seuil des entreprises assujetties au versement transport. Il souhaite connaître si le Gouvernement, dans le cadre d'un véritable dialogue entre tous les acteurs de la mobilité, va revoir en profondeur les modèles de financement existants, et si les transports publics constituent réellement une priorité dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Avec près de 7 milliards d'euros par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), le relèvement de 9 à 11 salariés du seuil d'assujettissement des entreprises au VT. La compensation de la baisse des recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité consécutive à cette mesure est prévue par l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de sorte que la mesure n'a pas d'impact sur les ressources des autorités organisatrices concernées. Une mission inter-inspections a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de fixer les modalités précises de détermination des compensations à verser aux autorités organisatrices après un travail approfondi avec le Gouvernement des autorités responsables de transport (GART). Les conclusions de cette mission ont été remises cet été à la ministre des affaires sociales et de la santé, au secrétaire d'État chargé de la mer et de la pêche et au secrétaire d'État chargé du budget. Ces recommandations ont notamment été intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2016 d'un article précisant le dispositif de compensation et facilitant sa mise en œuvre. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la refonte au 1er janvier 2014 des taux a conduit à fixer le taux normal à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs, qui est soumis au taux réduit, supporte donc une TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels, y compris ceux du secteur de la mobilité durable, quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Le secteur des transports, intensif en main d'œuvre, bénéfice de ce dispositif, qui permet de contrebalancer les effets de la hausse de la TVA.
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