Valérie Fourneyron
Question N° 89398 au Ministère du logement
Question soumise le 29 septembre 2015
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'attribution des logements sociaux pour les personnes mariées en instance de divorce. En effet, au cours de la procédure de divorce, il arrive fréquemment qu'un des deux conjoints soit contraint ou décide de quitter le logement principal afin de vivre de son côté. Nombreux(ses) sont ceux et celles qui, dans des situations financières difficiles, effectuent alors une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d'étudier un dossier de logement social en ne considérant que les seuls revenus de la personne demandeur, la loi impose, depuis la majorité précédente, une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute ou une convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel. À défaut, le bailleur social est tenu d'étudier la demande de logement social en s'appuyant sur les revenus du couple marié. Cette situation paraît incohérente et injuste puisque l'examen du dossier conduit inexorablement à deux cas de figure : soit le bailleur constate un dépassement du plafond de ressources, ce qui entraîne le rejet immédiat du dossier du demandeur (ou de la demandeuse), soit le logement est attribué mais avec un loyer « majoré » dont le demandeur (ou la demandeuse) en instance de divorce n'est pas en mesure de s'acquitter sur ses seuls revenus. Cette exigence légale fragilise considérablement les personnes mariées en instance de divorce à tel point que certaines d'entre elles se retrouvent sans domicile fixe. Dans la situation d'une femme battue souhaitant quitter rapidement le domicile conjugal, cette contrainte peut la conduire à renoncer à partir pour des raisons financières. Le maintien de la cohabitation peut alors entraîner des conséquences dramatiques. Aussi, face à ces considérations, la députée demande à la ministre de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est envisageable à court terme pour faciliter l'attribution d'un logement social pour les personnes en instance de divorce.
Réponse émise le 13 septembre 2016
Dans le cadre de l'attribution de logements sociaux, les revenus pris en compte pour le respect des plafonds de ressources sont habituellement ceux du ménage. Depuis 2009, les revenus du seul conjoint d'un couple en instance de divorce, et non plus la totalité de ceux du couple, sont pris en compte, à la condition que l'instance de divorce soit attestée par une ordonnance de non-conciliation. Certains conjoints peuvent se retrouver dans des situations de précarité et de fragilité pendant la période de séparation avant d'obtenir l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. Dans le cas des femmes battues, cela peut également constituer un frein à la décohabitation. C'est pourquoi, pour ce qui concerne les couples en instance de divorce, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 a apporté une modification à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dorénavant, à défaut d'ordonnance de non-conciliation, une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile suffit pour la prise en compte des revenus du seul demandeur. Afin de prendre en compte les situations les plus délicates, notamment celle des femmes victimes de violences conjugales, l'article L. 441-1 précité prévoit que la prise en compte des seules ressources du requérant s'applique également « aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. ».
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