Henri Jibrayel
Question N° 89773 au Secrétariat d'état aux droits des femmes
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Henri Jibrayel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnels des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels sont formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, et leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liés à leur champ d'expertise, des relations conjugales à l'égalité hommes-femmes en passant par la prévention des violences et la gestion des conflits. Les conseillers conjugaux et familiaux s'adressent à des publics diversifiés, représentatives de l'ensemble de la population, et prennent en compte la personne dans sa globalité, sans l'extraire de ses contextes économiques, sociaux et familiaux. Or les missions des conseillers conjugaux et familiaux sont fragilisés par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pensée, pour privilégier des solutions rapides et peu pérennes. Cependant, tant que les conflits entre personnes ne sont pas réglés, ils continuent à produire leurs effets sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents. Malgré cela, la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a émis un avis défavorable à l'enregistrement du conseiller conjugal et familial au répertoire national des certifications professionnelles, considérant ce type de conseil comme une « activité complémentaire ». Cette décision n'est pas anodine, puisque les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne financent plus ce genre de formations, mettant en difficulté les organismes de formation et notamment les écoles des parents et des éducateurs. Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d'insertion (EICCF), des centres d'interruption de grossesse (CIVG), et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
Réponse émise le 9 février 2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
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