Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 89864 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité actuelle pour les contribuables possédant plus de huit biens immobiliers, d'établir leur déclaration sur le revenu par le canal d'Internet, alors même que certains contribuables peuvent posséder plusieurs dizaines de biens de cette nature. Ainsi depuis plusieurs années, l'administration fiscale favorise cette voie de communication moderne et rapide au point d'envisager d'appliquer une pénalité aux contribuables qui continueraient à déclarer leurs revenus sous forme papier. Aussi, en prévision de cette future obligation, il lui demande de prescrire à ses services la modification du formulaire de télé-déclaration des revenus fonciers (imprimé n° 2044) en ne limitant pas le nombre de biens immobiliers à seulement huit, de façon à permettre au contribuable de définir lui-même le nombre de biens immobiliers qu'il souhaite télé-déclarer avec une auto-construction automatique dudit formulaire et ce, tout en conservant d'une année sur l'autre les caractéristiques des biens ainsi déclarés (nature, adresses des biens, et différents tableaux).
Réponse émise le 7 mars 2017
Jusqu'en 2015, les déclarations en ligne des revenus fonciers étaient limitées à 8 immeubles ou 12 sociétés immobilières. Depuis 2016, cette limite a été porté à 99 immeubles ou sociétés immobilières. L'augmentation très conséquente des limites s'est faite tout en maintenant les avantages de la déclaration en ligne : – le report des informations littérales saisies l'année précédente, par exemple les nom et adresse de l'organisme prêteur ainsi que la date du prêt ; – le calcul automatique du revenu foncier ; – le report automatique du revenu foncier de la déclaration annexe (n° s 2044 ou 2044S) sur la déclaration principale (n° 2042) ; – la possibilité d'interrompre et de reprendre à tout moment sa saisie, là ou elle avait été interrompue ; – la possibilité de rectifier les éléments précédemment saisis. Il est précisé que la limite de 99 immeubles ou sociétés immobilières concerne le nombre d'adresses différentes des biens immobiliers. Dans la mesure ou un même immeuble peut contenir plusieurs locaux, un contribuable peut déclarer largement plus de 99 biens. Il est également précisé que depuis 2015 la limite de 8 biens n'existait plus pour les contribuables déclarant par l'intermédiaire d'un expert-comptable au moyen de la nouvelle procédure de déclaration en ligne en mode EDI.
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