Sophie Dessus
Question N° 90146 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 octobre 2015
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation relative au transfert des débits de boissons. Selon l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sachant que les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département. Par dérogation, il peut être transféré au-delà des limites du département où il se situe au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. Cette mesure s'avère quelque peu restrictive, puisqu'elle interdit le transfert entre villages distants de quelques kilomètres mais situés dans un département différent. À l'heure de la réforme territoriale et des changements d'échelle pour nos territoires (regroupements des régions, des intercommunalités...), de telles dispositions peuvent paraître obsolètes et nuire au développement des communes rurales. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard d'une évolution de la législation relative au transfert des débits de boissons.
Réponse émise le 5 janvier 2016
Le droit des débits de boissons est un élément important d’encadrement de l’offre d’alcool dans une optique de protection de la santé et de la sécurité publiques. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a assoupli certaines des conditions de transfert de licence de débits de boissons à consommer sur place. En effet, il était interdit de transférer la dernière licence de catégorie IV d’une commune (licence permettant de vendre tous les groupes de boissons alcooliques). L’article 49 de cette loi a introduit la possibilité de transférer cette dernière licence IV dès lors que le maire de la commune émet un avis favorable. Par ailleurs, des mesures de simplification pour les entreprises du secteur cafés, hôtels et restaurants ont été annoncées le 1er juin 2015, parmi lesquelles la simplification du droit des débits de boissons à consommer sur place. Les consultations des institutions publiques, des associations et des professionnels concernés donneront lieu à des mesures précises dans une optique de simplification, tout en préservant le rôle fondamental que joue le droit des débits de boissons pour la protection de la santé et de la sécurité publiques.
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