Sophie Dessus
Question N° 90237 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 13 octobre 2015

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Mme Sophie Dessus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'économie collaborative sur le secteur de l'hôtellerie. La commercialisation d'hébergements touristiques via des plateformes numériques dites « de partage » se développe fortement depuis quelques années : Paris constitue par exemple la première cible d'un de ces sites qui comptabilise environ 40 000 logements proposés à la location, soit la moitié des chambres d'hôtel recensées dans la capitale. Or cette économie parallèle ne respecte pas les règles fiscales applicables aux hôteliers et constitue donc une concurrence déloyale pour ces derniers. Elle représente également pour l'État un véritable manque à gagner : les revenus des particuliers sur les plateformes Internet sont théoriquement imposables dès lors qu'ils sont réguliers, mais rarement déclarés dans les faits. La commission des finances du Sénat propose ainsi plusieurs mesures pour imposer les revenus générés par l'économie collaborative et réduire les distorsions de concurrence avec le commerce traditionnel : mise en place d'un système de déclaration automatique des revenus avec l'aide des plateformes numériques, imposition des revenus supérieurs à partir de 5 000 euros par an (ce seuil marquant le début d'une vraie activité commerciale), prélèvement à la source de la TVA issue du commerce en ligne. Il convient également d'examiner la généralisation de la collecte de la taxe de séjour, l'un de ces sites ayant décidé de collecter cette taxe à Paris à partir du 1er octobre 2015. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard de toutes ces propositions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)