Jean-Louis Dumont
Question N° 90285 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 octobre 2015
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les compétences de l'inspection du travail sur les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs, mais dont 70 % des salariés sont de droit privé. En théorie, d'après la législation du travail, les inspecteurs du travail, même s'ils n'ont pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de constat d'infraction, ont le droit d'entrée dans les chambres d'agriculture. Par ailleurs, le rapport "L'inspection du travail en France en 2013", établi par la direction générale du travail, indique que l'inspection du travail a compétence, dans les chambres d'agriculture, en matière de santé et de sécurité. Dans la pratique, les services de l'inspection du travail ont pour consigne de se déclarer incompétents pour assurer le contrôle des chambres d'agriculture, y compris dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Alors que les chambres d'agriculture se lancent dans une restructuration régionale, avec des risques pour l'emploi, que les conditions de travail se dégradent et que les risques psycho-sociaux se développent, les salariés sont livrés à eux-mêmes pour défendre leurs droits, sans le soutien d'un rappel à la loi que l'inspection du travail pourrait faire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la possibilité pour le Gouvernement d'agir par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail. Ainsi, il lui demande s'il est possible d'utiliser l'opportunité de cette ordonnance pour clarifier le rôle de l'inspection du travail vis-à-vis des chambres d'agriculture et lui attribuer des compétences pleines et entières sur les chambres d'agriculture.
Réponse émise le 24 novembre 2015
Les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs dont le personnel est composé à la fois d'agents relevant d'un statut spécifique et d'agents de droit privé en raison de leur affectation à des services dont l'activité est principalement industrielle et commerciale. Comme l'indique le rapport remis début 2014 par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l'articulation entre le code du travail et le statut du personnel de ces établissements, plus des deux tiers de leurs 8 000 agents relèvent du droit privé. Comme pour les autres agents de droit privé des établissements publics administratifs, ces personnels relèvent d'une situation particulière au regard du code du travail. Certaines dispositions leur sont pleinement applicables, comme celles qui concernent la santé et la sécurité au travail, tandis que d'autres le sont sous réserve de dispositions ayant le même objet dans le statut, par exemple en matière de relations individuelles. L'inspection du travail est pleinement compétente pour contrôler le respect des dispositions en matière de santé et sécurité au travail. Elle bénéficie à ce titre de l'ensemble de ses prérogatives habituelles, en particulier le droit d'entrer dans les établissements et celui de contrôler les documents obligatoires. Aucune instruction n'a été donnée aux agents de contrôle de ne pas se rendre dans les chambres d'agriculture, ce qui serait d'ailleurs contraire à l'indépendance qui leur est garantie par la loi comme par le droit international. Dans ce cadre, la loi a effectivement exclu que les agents de contrôle puissent verbaliser les chambres d'agriculture. Cette limitation concerne plus généralement l'ensemble des établissements publics administratifs, pour tenir compte du fait qu'ils ont des moyens de contrôle et de régulation qui leur sont propres, y compris au plan juridictionnel. S'agissant des chambres d'agriculture, le processus de réforme engagé sous l'égide du ministère chargé de l'agriculture prend pleinement en compte la question des impacts pour les agents, à la fois en termes de droits individuels et collectifs et de conditions de travail. C'est tout le sens de la mesure prévue par l'article 89 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et du décret d'application du 18 mai 2015 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture.
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