Sophie Dessus
Question N° 90302 au Ministère de la fonction publique (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2015

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Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place des communes nouvelles. La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée définitivement par le Sénat le 4 mars 2015, vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels, financiers, voire psychologiques. Elle propose notamment un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes, dans le cas d'une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants. De plus, toujours pendant trois ans, les communes nouvelles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants pourront bénéficier d'un supplément de dotation forfaitaire de 5 %. Or ces dispositions avantageuses ne sont prévues que pour les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et de nombreux projets actuellement à l'étude seront dans l'incapacité de respecter ces délais. Les communes rurales ont en effet besoin d'un certain temps pour étudier les rapprochements, expliquer la démarche aux conseillers municipaux, établir une nécessaire concertation avec la population afin d'emporter son adhésion... Si l'aspect financier ne doit pas être la seule motivation conduisant à la création d'une commune nouvelle, elle n'en reste pas moins un élément incitatif évident. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'avantages en termes de dotations risque ainsi de geler, voire remettre en cause, bon nombre de projets de commune nouvelle. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement à l'égard d'un allongement des délais d'au moins six mois, qui permettrait ainsi aux communes nouvelles créées avant le 1er juillet 2016 de bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)