Alain Rodet
Question N° 90367 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 octobre 2015
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes que risquent de rencontrer les petites entreprises de transport pour obtenir le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En effet, le Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2015 prévoit l'obligation de justifier de la consommation de carburant véhicule par véhicule à l'appui d'une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Or près des trois-quarts des entreprises de ce secteur emploient moins de dix salariés. Les entreprises n'ont pas toutes accès aux cartes accréditives auprès des pétroliers. Elles s'approvisionnent généralement dans des stations-services délivrant des tickets ne contenant pas toutes les mentions nécessaires. Dans ces conditions, il se demande s'il ne convient pas de prendre des dispositions transitoires pour ne pas pénaliser ce secteur professionnel déjà lourdement affecté par la crise.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers est prévu par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes. Conformément aux dispositions de ces articles, une fraction de la TIC sur le gazole consommé par « les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes », par « les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes », ou par « les véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs » peut faire l'objet d'un remboursement. Les conditions de détermination des quantités de gazole ouvrant droit au remboursement sont précisées dans les Bulletins officiels des douanes no 7077 et no 7076 du 29 juin 2015 : « il s'agit des quantités de gazole réellement consommées par chaque véhicule éligible ». « Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée ». Il est également précisé que « les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule, et permettre de démontrer que le volume de carburant indiqué sur la demande de remboursement, pour chaque véhicule, correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre ». Ces dispositions n'instituent pas un nouveau dispositif pour la justification des quantités de gazole ouvrant droit au remboursement. Elles n'apportent aucune modification dans les modalités de justification des demandes de remboursement. En effet, l'article 11 du décret no 99-723 du 3 août 1999 modifié, fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIC sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, prévoyait déjà que « les factures et autres justificatifs liés aux véhicules doivent être présentés par véhicule ». Ces modalités de justification étaient également précisées dans le Bulletin officiel des douanes no 6713 du 24 mai 2007. Par conséquent, aucune mesure transitoire d'application n'est prévue.
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