Luc Chatel
Question N° 90590 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Luc Chatel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des inquiétudes des avocats concernant la réforme de l'aide juridictionnelle (AJ). En effet, dans le projet de loi de finances 2016, le Gouvernement a prévu un prélèvement de 5 millions d'euros en 2016 et de 10 millions d'euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses (Carpa) gérées par les avocats. Ils apporteraient ainsi leur contribution directe afin de relever le budget de l'aide juridictionnelle (379 millions d'euros en 2015). Si l'on ne peut s'opposer au principe du relèvement du plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de l'AJ, afin d'améliorer l'accès à l'égalité des droits pour tous, on ne peut accepter que cette aide qui relève d'un effort de solidarité nationale soit financée par un tel dispositif. Cela reviendrait à mettre en place un système ubuesque dans lequel les avocats paieraient une partie du prix qu'ils perçoivent au titre de l'AJ. Cette proposition, qui s'ajoute à la baisse de la rémunération réelle versée aux avocats intervenant au titre de l'AJ, met en péril les discussions entamées avec les représentants des barreaux en faveur d'une réforme ambitieuse de la justice française. Aussi, il l'appelle à retirer cette proposition, préalable à un dialogue apaisé qui prendrait en compte les recommandations de la profession.
Réponse émise le 27 septembre 2016
L'article 15 du projet de loi de finances pour 2016 n'imposait pas aux avocats de payer avec leurs propres deniers l'augmentation de l'enveloppe dédiée à l'aide juridictionnelle mais prévoyait qu'une partie des produits financiers générés par les fonds déposés par les justiciables dans les CARPA contribue au financement de l'aide juridictionnelle. Cette contribution de 5 M€ en 2016 s'ajoutait à l'augmentation d'autres ressources, à hauteur de 20 M€, destinées à financer l'aide juridictionnelle. A l'issue de la négociation avec les avocats, cette contribution a finalement été abandonnée. Ainsi, l'article 42 de la loi no 1785-2015 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de disposition relative à la participation financière des avocats par affectation au Conseil national des barreaux (CNB) d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.
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