François Rochebloine
Question N° 90731 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 novembre 2015
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire d'un certain nombre d'agents de l'éducation nationale recrutés sur une base contractuelle : AESH, AVS, EVS, etc. Ainsi, il observe en particulier que les assistants pour élèves en situation de handicap (AESH) dont le rôle est important pour aider à l'inclusion scolaire de jeunes en situation de handicap, ne peuvent obtenir un CDI avant 5 ans de pratique professionnelle. Il lui rappelle qu'avec un temps de travail de 24 heures par semaine, ces personnels ne perçoivent que 690 euros par mois et en l'état actuel des choses, n'ont pas de perspective d'évolution de carrière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de reconsidérer la situation de ces agents.
Réponse émise le 2 février 2016
Les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur différents types de contrats. Jusqu'à la création des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en 2014, les missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étaient confiées aux assistants d'éducation – auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) en contrat de droit public dont la durée était limitée à 6 ans, ainsi qu'à des agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. Afin de stabiliser et de pérenniser l'expérience des AED-AVS, l'article 124 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l'éducation l'article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap permettant à ces nouveaux accompagnants d'accéder au CDI après 6 ans de service dans les fonctions d'AED-AVS et/ou d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le dispositif s'est concrétisé par le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des AESH qui offre une véritable reconnaissance de ces compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. L'article 2 du même décret prévoit également que les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, notamment dans le cadre d'un CUI-CAE, sont recrutés sous contrat d'AESH sans que la condition de diplôme leur soit opposable. Aussi, depuis la rentrée scolaire 2014, le recrutement des AESH s'effectue soit parmi les candidats titulaires de diplômes professionnels dans le domaine de l'aide à la personne, soit parmi les anciens CUI-CAE ayant deux années d'expérience professionnelle dans l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sans condition de diplôme. Les AESH bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400, ainsi que le prévoit l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. L'article 12 du décret no 2014-724 du 27 juin 2014 précité dispose que leur rémunération peut faire l'objet d'une évolution de 6 points d'indice tous les trois ans, suite aux résultats constatés lors de l'entretien professionnel sur leur manière de servir et sur leurs perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien professionnel porte notamment sur les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation de diplômes professionnels et aux concours d'accès aux corps de la fonction publique. L'article 4 du même décret indique que « les AESH peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet ». La circulaire ministérielle d'application no 2014-083 du 8 juillet 2014 n'a pas limité les obligations de service des AESH au seul temps d'accompagnement notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'élève en situation de handicap. Elle a élargi les obligations de service à toutes les activités liées à la mise en œuvre du projet personnalisé de l'élève pour que le décompte d'heures effectuées permette la signature de contrats à temps complet. Cette circulaire indique également qu'un service réparti sur plusieurs établissements peut permettre de proposer davantage d'emplois à temps complet. La quotité de travail pouvant être proposée lors de l'engagement d'un AESH est donc déterminée sur ces bases, sachant, par ailleurs, que la quotité peut toujours être modifiée en fonction de l'évolution constatée des besoins d'accompagnement des élèves handicapés, ou de modifications intervenant dans l'organisation des services ou des établissements scolaires. Par ailleurs, la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 a réaffirmé la volonté de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en accessibilité des activités périscolaires, qui leur incombe. 380 millions d'euros de crédits du fonds "publics et territoires" sont ainsi mobilisés pour la période 2013-2017 pour accompagner financièrement les communes, dans le cadre de leur projet éducatif territorial. La ministre a souhaité que, chaque fois que les collectivités en ont besoin, les AESH puissent être recrutés, en complément de leur activité sur le temps scolaire, pour apporter leur savoir-faire dans le domaine des situations de handicap. Les dispositions spécifiques relatives à ce statut prévoient également que les AESH recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminé sont éligibles à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat prévue par le décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. A ce titre, ils bénéficient des dispositions relatives à la formation professionnelle « tout au long de la vie ». Ils peuvent être admis aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration, à celles inscrites au plan de formation, à préparer des examens ou concours, à réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Ils sont éligibles au congé de formation professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF) leur est ouvert pour une durée de vingt heures par année de service, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 4 du décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Pour les agents sous contrat d'AESH, l'article 8 du décret no 2014-724 du 27 juin 2014 précité prévoit également que ceux qui ont été recrutés sans condition de diplômes suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif et peuvent bénéficier, dans l'objectif d'une professionnalisation, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme. Ainsi depuis 2013, les AESH ont pu bénéficier d'évolutions positives de leur situation qui sont une reconnaissance de leur valeur et de la priorité donnée par le Gouvernement à la prise en charge des enfants dans les meilleures conditions possibles.
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