Hervé Gaymard
Question N° 90836 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 intégrée aux dispositions des articles L. et R. 3121-10 et suivants du code des transports. Ces dispositions seraient de nature à interdire l'exercice simultané de l'activité de chauffeur de taxi et de conducteur de VTC, contrairement à la réglementation antérieure. L'application de cette nouvelle loi pourrait avoir des effets non négligeables pour les professionnels du transport qui exercent leur activité dans les stations de sports d'hiver et par nature de manière saisonnière. Interdire le cumul de ces deux professions serait lourd de conséquence pour leur activité économique. Aussi, il souhaite connaître les motivations liées à ce projet et les actions qu'entend prendre le Gouvernement pour ne mettre pas en péril les activités des professionnels concernés.
Réponse émise le 18 avril 2017
La loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 avait instauré, par la modification de l'article L. 3121-10 du code des transports, une incompatibilité d'exercice entre l'activité de conducteur de voiture avec chauffeur et l'activité de conducteur de taxi. Le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (décision no 2015-516 QPC du 15 janvier 2016), a censuré cette disposition, laquelle a été abrogée par l'article 9 de la loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Les conducteurs titulaires des deux cartes professionnelles peuvent donc exercer les deux activités. Toutefois, ils doivent respecter les dispositions du code des transports dans l'exercice de leur activité respective.
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