Cécile Untermaier
Question N° 90959 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 10 novembre 2015
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nature des logements ouvrant droit à un crédit d'impôt pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. L'article 200 quater du code général des impôts (CGI) limite le bénéfice d'un tel avantage aux opérations réalisées dans un local affecté à l'habitation principale du contribuable. En d'autres termes, les résidences secondaires sont exclues du dispositif. C'est ainsi que nous pouvons constater que bon nombre de logements restent en l'état et affichent une consommation démesurée car ils ne répondent pas à la définition d' « habitation principale ». Dans le même temps, ce sont les entreprises et artisans du bâtiment qui perdent des commandes, pourtant essentielles dans un secteur gravement touché par la crise. Aussi, puisque l'objectif poursuivi semble être davantage de favoriser l'exécution de ces travaux dans une perspective de transition énergétique à grande échelle que d'apporter une aide financière à des ménages modestes, compte tenu de l'absence de condition liée au revenu, il nous faut réfléchir à une politique plus large, qui engloberait tous les logements quels qu'ils soient. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure les résidences secondaires, pourraient faire l'objet d'un soutien dans des conditions strictement encadrées, dans ce cadre précis de réalisation de travaux d'économie d'énergie attendus par ailleurs par les entreprises.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, le crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater du CGI, a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants permettant d'améliorer la performance énergétique des logements. Il s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux et appareils performants, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, cela dans la limite d'un plafond, apprécié par période de cinq années consécutives, de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple. Par ailleurs, pour parvenir à la rénovation de 500 000 logements par an d'ici 2017, le Premier ministre a initié un plan d'actions visant, notamment, à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements pour économiser l'énergie, faire baisser la facture énergétique des ménages et créer des emplois. A cet effet, ce crédit d'impôt, renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), a été renforcé par l'article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, le taux du crédit d'impôt a été porté depuis le 1er septembre 2014 à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Pour autant, le champ d'application de cet avantage fiscal est demeuré inchangé, en ce qu'il ne s'applique qu'aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, afin de concentrer l'effort budgétaire sur l'incitation à l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. L'application de l'ensemble de ce dispositif aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice du CITE aux dépenses réalisées dans les résidences secondaires.
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