Barbara Pompili
Question N° 91176 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2015

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des particuliers propriétaires de résidence de tourisme gérées. Ces multiples petits propriétaires, qui ont bien souvent investi en prévision de la retraite grâce à des incitations fiscales, se retrouvent depuis plus d'un an dans des situations difficiles. En effet, les sociétés qui assurent l'exploitation de ces résidences accusent de sérieux retards de loyers, ce qui pèse lourdement sur certains propriétaires devant rembourser un prêt ou comptant sur le complément de revenus assuré par ce loyer. Ils doivent alors multiplier les procédures en justice afin d'obtenir leur dû, comme le font par exemple les propriétaires de la résidence Appart'City située à Amiens. Ces démarches systématiques, outre leur lourdeur, ne leur permettent pas non plus d'être rassurés quant à la pérennité de leur investissement. Certaines associations de propriétaires dénoncent d'ailleurs un prix d'achat particulièrement élevé des lots de ces résidences, justifié par une promesse de rentabilité qui semble de plus en plus difficile à tenir. D'ailleurs, plusieurs sociétés d'exploitation commencent à évoquer une renégociation à la baisse des loyers, arguant d'une charge excessive. Pour autant, les propriétaires ne parviennent pas toujours à obtenir les comptes détaillés de leur résidence leur permettant d'apprécier la réalité de la situation. La situation de ces milliers de petits investisseurs pose donc la question de l'équilibre entre les propriétaires et les sociétés d'exploitation, d'autant que ce type d'opération continue à se développer dans le pays. Si l'offre touristique peut représenter un atout important pour notre territoire, elle ne peut se développer au détriment des particuliers qui se basent sur un dispositif fiscal porté par l'État pour investir dans un secteur qui finalement ne tient pas ses engagements. Elle interroge donc la ministre sur les moyens qu'il serait possible de mettre en œuvre afin que les sociétés de commercialisation et d'exploitation des résidences de tourisme assument davantage leurs responsabilités vis-à-vis des petits investisseurs qu'ils sollicitent pour leurs projets.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)