Philippe Doucet
Question N° 9149 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 novembre 2012
M. Philippe Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes et les interrogations légitimes émises par les habitants de la cinquième circonscription du Val-d'Oise et par les agents concernés quant à la fermeture du service public de délivrance des permis de conduire à la sous-préfecture d'Argenteuil. Cette fermeture serait non seulement synonyme de recul des services publics pour une population déjà fragilisée, mais également incompréhensible au regard du nombre d'habitants concernés par ce service qui couvre un arrondissement de 210 000 habitants. Alors qu'Argenteuil est la plus grande ville du département du Val-d'Oise avec 105 000 habitants, et que ce département s'étend sur un vaste territoire de plus de 1 250 km², il serait prévu de ne maintenir que les services de la préfecture de Cergy et de la sous-préfecture de Sarcelles. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend réellement remettre en cause l'existence de ce service de délivrance des permis de conduire en sous-préfecture d'Argenteuil.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Le déploiement de nouvelles applications conduit à centraliser le processus de délivrance des titres réglementaires. L'objectif est de rechercher l'efficience des services dans la production des titres, tout en préservant une couverture optimale du territoire dans une logique de satisfaction des usagers. Le choix des sites de déploiement repose sur une analyse fine des circonstances objectives locales et une concertation active avec les préfectures. En ce qui concerne l'application FAETON, les propositions de déploiement ont été analysées selon les critères suivant : l'accessibilité de la préfecture, la nature des missions actuellement exercées sur les permis de conduire, la taille des équipes dédiées à la mission permis de conduire, le volume de titres délivrés dans le département afin d'évaluer l'impact du report de l'activité en préfecture. Dans ce cadre, la réflexion lancée dès le début de 2012 a conduit à ne pas retenir la sous-préfecture d'Argenteuil au regard des critères évoqués ci-dessus. En revanche, celle de Sarcelles a été retenue. Or, la proximité géographique des sous-préfectures de Sarcelles et d'Argenteuil, dans un contexte urbain de desserte en infrastructures de transport, permet à un usager d'avoir accès à ce service public. Il est à noter également qu'un usager de « droit commun » non infractionniste, n'a besoin de se rendre à un guichet de permis de conduire qu'une fois tous les 15 ans pour le renouvellement du titre, après avoir passé avec succès l'examen initial.
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