Patrice Prat
Question N° 91609 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2015
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M. Patrice Prat interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour la communauté de communes du Pont du Gard de la situation provoquée par l'article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010. Celui-ci a prévu une réforme de la taxe professionnelle avec la création de différents mécanismes complexes de péréquation dont le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce fonds est ainsi prévu pour être abondé par les communes et EPCI par un surplus de taxes. En l'espèce, la communauté de communes du Pont du Gard accueillant un grand nombre de sites industriels, dont la centrale thermique EDF d'Aramon, elle reverse depuis 2011 un montant important au FNGIR. Cependant, la fermeture prévue au 1er avril 2016 de cette centrale EDF d'Aramon va amputer le budget de l'EPCI de près de 4 millions d'euros alors même qu'elle devra continuer de verser au FNGIR plus de 3 millions d'euros. Cet état de fait mécanique met la collectivité dans une situation intenable, en bloquant ses marges de manœuvre financières et en creusant un déficit très lourd. Dès lors, il le sollicite pour connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, notamment sur une réévaluation du mécanisme correcteur du FNGIR et sur la mise en place d'un dispositif de substitution en cas de modification ou de perte de base d'une recette fiscale économique importante du panier de référence. Il s'agirait principalement de maintenir le lien entre la fiscalité économique d'un territoire et sa réalité de terrain, et de fait d'assurer le devenir des collectivités concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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