Chaynesse Khirouni
Question N° 91660 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 8 décembre 2015
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale, afin de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques sur tout le territoire. En effet, depuis 2009, les 77 présidents des centres de gestion membres de l'Alliance informatique expriment leur souhait d'améliorer la sécurité juridique de leur démarche. Après avoir étudié de nombreuses hypothèses, la seule solution qui paraît subsister repose sur la création d'un tel GIP. L'Alliance semble toutefois rencontrer des difficultés pour faire aboutir ce projet et renouvelle donc sa demande d'approbation de la convention constitutive d'un tel GIP. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à cette démarche.
Réponse émise le 21 juin 2016
Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée « Alliance informatique ». Il n'existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d'intérêt public, de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, à la création d'un tel groupement. Cependant, les ministres compétents en vertu de l'article 1er du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu'à certaines conditions. D'une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. D'autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l'intégralité des pièces exigées par l'article 3 dudit décret et son arrêté d'application du 23 mars 2012. Le dossier de constitution de ce groupement d'intérêt public fait actuellement l'objet d'une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d'obtenir la participation d'autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l'Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.
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