Jean-Yves Le Déaut
Question N° 92081 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 décembre 2015
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'autorité parentale et le droit de garde pour les parents séparés ou divorcés. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription qui est actuellement séparé de son épouse. Le juge aux affaires familiales rappelle dans son ordonnance que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » et « qu'il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l'éducation de leur enfant et notamment ses conditions d'hébergements ». Néanmoins dans la pratique la lecture de la loi semble tout autre, car l'autorité parentale semble revenir au parent à qui est fixée la résidence. L'autre parent se retrouvant, de fait, exclu des décisions prises pour ses enfants et n'ayant pas accès aux différentes informations afférentes à leur éducation ou à leur santé ou à leur sécurité. Il lui demande donc quelle mesure elle souhaite prendre pour que le parent à qu'il n'a pas été fixé la résidence puisse exercer son autorité parentale, comme stipulé dans la loi, la finalité étant l'intérêt de l'enfant.
Réponse émise le 23 août 2016
Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est conjoint, toute décision relevant de cette autorité doit recueillir l'accord des deux parents. Les juges aux affaires familiales sont en capacité d'appréhender les situations familiales dans toute la complexité de leurs dimensions humaine et psychologique et il existe des moyens pour prendre en compte le comportement du parent qui ne respecte pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale et cherche à éloigner l'autre de la vie de l'enfant. Ainsi, l'article 373-2-11 du code civil prévoit précisément que l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères sur lesquels se fonde le juge pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Le parent dont les droits ne sont pas respectés peut ainsi saisir le juge qui appréciera l'opportunité de modifier la décision, en fonction de l'intérêt de l'enfant. En outre, l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut, le cas échéant, assortir d'une astreinte les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents. S'agissant des mesures dissuasives à l'égard du parent récalcitrant, s'inspirant de certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité que la ministre de la justice a mis en place avec Madame Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille sous le précédent gouvernement, la proposition de loi no 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, traite en particulier des questions d'exécution des décisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non respect par l'un des parents. Afin de favoriser cette exécution, la proposition de loi instaure un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave ou renouvelée aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ou ne respecte pas une décision en fixant les modalités d'exercice. Par ailleurs, cette proposition de loi contraventionnalise le délit de non-représentation d'enfant, lors de la première infraction, et prévoit l'introduction dans le code civil d'une définition de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de l'acte important. Il est en effet nécessaire de définir clairement les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale, notamment lorsque celle-ci est exercée par les deux parents. Une meilleure connaissance par ces derniers des règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale doit permettre d'éviter ces contentieux. Les travaux engagés dans le cadre de cette proposition de loi contribuent à la réflexion actuelle du Gouvernement sur ces sujets, qui doit se poursuivre dans le souci de maintenir un équilibre pour garantir la coparentalité.
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