Paul Molac
Question N° 92252 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 29 décembre 2015
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modernisation et la démocratisation du dialogue environnemental. À l'heure où la confiance entre les citoyens et leurs représentants est remise en cause, la rénovation loyale et complète des procédures de débat public est un enjeu démocratique de taille. La démocratie du XXIème siècle n'existera que dans de nouveaux rapports entre élus et citoyens pour déterminer ensemble l'intérêt général. Cela implique de reconnaître la place des citoyens, leurs compétences, leurs capacités à produire des analyses et des propositions alternatives et ce dès le début du processus décisionnel, c'est-à-dire dans la définition des besoins sociaux et des priorités entre ces besoins, définition fondatrice même de l'utilité publique. On s'oriente dès lors vers une participation du public plus approfondie en amont de tout projet, fondée sur une large concertation. Pour valoriser le débat démocratique avec crédibilité, il paraît indispensable de mettre en place, avec transparence et clarté, un ou des processus offrant les garanties de compétence et d'impartialité aptes à écarter toute mise en cause. Dans cette optique et conformément à l'annonce faite par le Président de la République à l'occasion de l'ouverture de la Conférence environnementale 2014, le Gouvernement a engagé la modernisation et la démocratisation du dialogue environnemental. Il s'agit de renforcer la transparence et l'efficacité du débat public et l'association des citoyens aux décisions qui les concernent sans allonger les délais des procédures. Annoncé lors de la réunion du Conseil national de la transition écologique (CNTE) du 6 janvier 2014 ce chantier a été l'occasion d'une réflexion en profondeur à laquelle le CNTE a été associé avec la création d'une Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental, présidée par le sénateur Alain Richard. Cette commission a remis son rapport le mercredi 3 juin 2015 après avoir notamment auditionné des mouvements citoyens ayant produit un diagnostic sur les défauts communs des procédures à la française et formulant des propositions concrètes pour préciser et modifier la réglementation et les pratiques des acteurs. Or, plusieurs mois après la remise de ce rapport, il semblerait que les propositions de la commission Richard ne se traduisent pas par un projet de loi ad hoc comme l'avait annoncé Mme la Ministre, mais par des ordonnances. Il lui demande donc comment elle compte traduire concrètement dans notre législation les propositions issues du rapport Richard.
Réponse émise le 28 février 2017
L'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions qu'elle contient résultent effectivement des propositions du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental, intitulé « Démocratie environnementale : débattre et décider », qui a été remis le 3 juin 2015 par le sénateur Alain Richard à la ministre en charge de l'environnement. Cette ordonnance modifie la partie législative du code de l'environnement. Ainsi, des principes directeurs de la participation du public ont été ajoutés (article L. 120-1). La participation du public en amont du processus décisionnel a été renforcée. La Commission nationale du débat public (CNDP) est désormais saisie concernant l'opportunité d'un débat public en matière de plans et programmes de niveau national soumis à évaluation environnementale ; les conditions de sa saisine sont également élargies concernant les grands projets rendus publics par les maîtres d'ouvrage, afin que la CNDP puisse être saisie par 10 000 citoyens qui souhaiteraient la tenue d'un débat public. Pour les autres projets ou plans soumis à évaluation environnementale, la procédure de concertation préalable, conduite à l'initiative du maître d'ouvrage, de l'autorité publique compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan, ou à la suite de l'exercice d'un nouveau droit d'initiative, permet de renforcer le dialogue avec le public. Quant à la participation en aval (enquête publique), celle-ci est modernisée. Sa dématérialisation est généralisée, tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains territoires. Un décret d'application, en cours de consultation du public, viendra préciser les différentes mesures précitées.
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