Patrick Mennucci
Question N° 92340 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 janvier 2016
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l'État. Les enfants handicapés font l'objet de dispositions spécifiques comme l'accès aux soins ou le droit à l'éducation. Ces enfants sont particulièrement fragiles et sont souvent les oubliés des politiques publiques d'accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifiés ou identifiés, alors qu'ils représenteraient 70 000 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui, en l'absence de réponses adaptées à leurs besoins de compensation contraints, de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l'enfance, et se voient ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. Face à cela, le Défenseur des droits recommande d'assurer une égalité territoriale dans l'accès des familles aux structures de diagnostic; le diagnostic précoce doit être considéré comme une priorité des politiques publiques. Il lui demande les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 10 mai 2016
La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant s'inscrit dans la continuité de la loi cadre no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et permet de franchir une nouvelle étape dans la réforme de la protection de l'enfance. Elle renforce les mesures visant à répondre au mieux à l'intérêt de l'enfant, dans le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle s'articule ainsi autour de trois grandes priorités : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant, renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances, développer la prévention à tous les âges de l'enfance. L'attention portée à l'enfant et la recherche de son meilleur intérêt constituent la clé de voûte de toutes les dispositions de la nouvelle loi. Il s'agit de mettre en place des actions de soutien précoce, de garantir une plus grande stabilité des parcours en protection de l'enfance, de mieux accompagner l'enfant vers l'autonomie. Le projet pour l'enfant et le rapport annuel de situation constituent des outils incontournables dans le suivi et l'évaluation des parcours des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, y compris les enfants en situation de handicap. Les questions relatives à la santé des enfants et à leurs besoins en termes de soins font dans ce cadre l'objet d'une attention particulière : ainsi la loi prévoit (article 21) que l'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et psychologique de l'enfant afin de détecter ses besoins de soins qui doivent être intégrés au document. De même, le rapport de situation (article 28) établi tous les ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans porte notamment sur la santé globale de l‘enfant, son développement. Des actions de prévention sont prévues, par le soutien aux parents et à l'enfant dès la période périnatale et la création de centres parentaux pour l'accompagnement des enfants avec leurs deux parents. Afin d'améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, l'information préoccupante doit désormais être évaluée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiées et formées à cet effet (article 9). Un décret, en cours d'élaboration, rappellera la nécessité de tenir compte des spécificités liées au handicap lors de l'évaluation et de se référer aux services spécialisés dans ce champ. L'amélioration de la gouvernance en protection de l'enfance repose à la fois sur la construction d'un pilotage national pour soutenir les départements dans la mise en œuvre de cette politique publique complexe et sur le renforcement de la formation des cadres et des équipes. Au niveau national, la création d'un conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), instance partenariale réunissant l'ensemble des acteurs concernés par la protection de l'enfance, s'inscrit dans cette dynamique. Ce conseil interministériel placé auprès du Premier ministre proposera au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l'enfance, formulera des avis et évaluera la mise en œuvre des orientations retenues. La question des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap pourra être traitée de façon prioritaire par le CNPE. L'élargissement de la fonction d'observation de l'observatoire national de l'enfance qui devient l'observatoire national de la protection de l'enfance nourrira les travaux du CNPE. La question du handicap sera prise en compte dans la remontée et le traitement des données statistiques et les bilans réalisés. Cette question devra également être traitée dans le cadre de la formation des professionnels de la protection de l'enfance qui sera renforcée. Initiés dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, des groupes de travail avec les acteurs de la protection de l'enfance se réunissent d'ores et déjà : la question du handicap est prise en compte dans chacun des groupes concernés, notamment dans le groupe de travail sur les adolescents en grande difficulté (action 81). L'action 15 de la feuille de la route prévoit une « meilleure prise en compte des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap » : un groupe de travail sera mis en place afin d'étudier les modalités de mise en œuvre et de valorisation de ces recommandations. Enfin, un plan d'actions spécifique relatif aux troubles du spectre de l'autisme (TSA) va également être mis en oeuvre dans le cadre du Plan Autisme 2013-2017 et de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. La finalité de ce plan d'action est bien de mettre en œuvre toutes les actions permettant d'éviter qu'un processus de décision de protection de l'enfance s'enclenche à défaut de réponse adaptée au handicap de l'enfant ou par manque de connaissance des TSA et de coopération entre les différents professionnels, associations et institutions concernées.
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