Alain Rousset
Question N° 92587 au Ministère de la culture
Question soumise le 26 janvier 2016
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité pour les radios locales et régionales indépendantes. Il indique que fortes de 8 millions d'auditeurs chaque jour, celles-ci attestent de la richesse et de la diversité du patrimoine radiophonique de notre pays. De fait, leurs responsables s'inquiètent des conséquences induites par la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité, qui risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de ce secteur. Ils redoutent notamment que l'accès des annonceurs commerciaux locaux aux différentes antennes de France Bleu, ne remette significativement en cause leurs ressources et leur modèle économique. Certains évoquent même une forme de concurrence déloyale exercée par une société publique bénéficiant de dotations issues de la contribution à l'audiovisuel public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2016
La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret no 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.
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