Danielle Auroi
Question N° 92632 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 26 janvier 2016
Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret d'application de l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. Les territoires ont l'ambition d'être à la hauteur des enjeux énergie-climat rappelés à l'occasion des discussions sur la loi de transition énergétique et de la COP21. Les collectivités souhaitent être à la hauteur des objectifs ambitieux fixés à l'échelle nationale, malgré leurs moyens de plus en plus souvent limités. Pour cela, la connaissance fine du territoire est un élément essentiel. Elle est indispensable pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation efficace des politiques et des actions énergie-climat. À partir de données fines, les collectivités et leurs agences d'ingénierie territoriales, dont les agences locales de l'énergie et du climat, dressent un bilan énergétique de leur territoire, outil indispensable à la définition des politiques publiques de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique et les pollutions de l'air. Des délais très courts pèsent sur les collectivités pour la réalisation notamment des PCAET (échéances à 2016 et 2018), la rénovation énergétique (objectif 500 000 rénovations par an en 2017 contre moins de 200 000 aujourd'hui) ou pour la résorption de la précarité énergétique (objectif de baisse de 15 % d'ici à 2020). Aussi elle souhaiterait savoir si le ministère peut confirmer que des données précises et fiables seront mises à la disposition des collectivités et de leurs agences dans un délai rapide pour agir efficacement dans ces domaines, tel que devra le préciser le décret d'application de l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte.
Réponse émise le 30 août 2016
Le mercredi 20 juillet ont été publiés les deux décrets et l'arrêté, pris en application de l'article 179 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permettant aux collectivités territoriales de mieux piloter et mettre en œuvre la transition énergétique locale en leur donnant accès gratuitement à des données précises sur la production et la consommation d'énergie sur leur territoire. Ces textes organisent une transmission simple, rapide et complète de données de consommation et de production d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid, par les gestionnaires de réseau à destination des personnes publiques en charge de conduire des projets dans les territoires ou d'y planifier, coordonner ou animer la transition énergétique. Ces données seront pour la plus grande part accessibles à tous. La première livraison devrait intervenir en décembre 2016 pour l'année 2015, la livraison interviendra ensuite chaque année en début d'automne. Un point sera fait en 2018 sur la qualité de la mise en œuvre effective du dispositif et sur les améliorations à y apporter.
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