Carole Delga
Question N° 92818 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 2 février 2016
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des orthophonistes salariés. Il existe une certaine inadéquation entre le statut et la réalité des fonctions et des compétences des orthophonistes salariés. Le gouvernement a reconnu en 2013 le niveau réel de leurs capacités par un diplôme (grade master). Le décalage entre le niveau statutaire et salarial proposé (BAC +2 revalorisé seulement BAC + 3) et leur niveau de compétences et de responsabilités reconnus engendre une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Cette situation est avant tout préjudiciable aux patients car elle compromet leur prise en charge. Mais elle est aussi problématique pour l'enseignement de l'orthophonie et pour la recherche. Le risque existe de plus que les futurs médecins prescripteurs n'appréhendent plus les besoins de soins orthophoniques de leurs patients (neurologie, gériatrie, médecine de réadaptation, ORL, pédopsychiatrie, oncologie, médicosocial). Elle souhaiterait connaître l'état d'évolution des négociations avec l'intersyndicale des orthophonistes.
Réponse émise le 28 mars 2017
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs, le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € à 4 500 € bruts par an.
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