Anne-Christine Lang
Question N° 92912 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 février 2016
Mme Anne-Christine Lang interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité des logiciels du permis de conduire. Alors que l'obtention du permis de conduire est un atout considérable dans l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les personnes sourdes et malentendantes, les outils pédagogiques du code de la route ne sont pas accessibles, malgré l'article 77 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Afin de généraliser l'apprentissage du code de la route et ainsi permettre aux sourds et malentendants d'obtenir une réelle autonomie, les DVD de cours de code officiels français devront inclure le vocabulaire de base du code de la route, illustré de vidéos en langage des signes sous-titrées. Elle lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La prise en compte du handicap, et du handicap sensoriel en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des séances spécifiques pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. Cet article insiste sur le fait que ces candidats bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix. Les modalités de l'épreuve sont adaptées pour permettre la bonne compréhension des traductions dispensées par un interprète et le nombre de candidats est limité à une dizaine par session. L'article 2 de l'arrêté précité a été modifié en 2014 afin de préciser les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions. La réforme de l'examen théorique général, avec l'externalisation de l'examen vers des organisateurs agréés et la refonte de la banque des questions, offre la possibilité aux personnes souffrant de handicap de choisir les conditions de leur examen soit auprès d'un de ces organisateurs agréés soit auprès des services de l'Etat. Les organisateurs agréés proposent notamment l'usage d'un poste individuel avec des écouteurs permettant de régler le son selon son audition. Si le candidat passe l'examen avec les services de l'Etat, il continue à bénéficier d'un aménagement de l'épreuve tenant compte de son handicap notamment en recourant à un interprète en langage des signes. Aux côtés de ce dispositif mis en place par l'Etat, on relève de nombreuses initiatives locales qui permettent aujourd'hui d'accompagner et de préparer les candidats, qu'ils soient sourds ou malentendants, à l'épreuve théorique du code de la route en leur proposant un enseignement théorique des règles de circulation et de sécurité routières adapté à leur handicap au moyen d'outils spécialement conçus à cet effet et par des moniteurs qualifiés. Parmi ces outils, on peut noter la proposition d'un disque vidéo numérique comportant une interprétation en langue des signes française des règles de circulation et de sécurité routières. Un site Internet, « http://www.larouteenlsf.fr/ », donne accès gratuitement au contenu actualisé de ce disque. Ces outils peuvent être utilisés par les candidats sourds ou malentendants chez eux, en milieu scolaire, au sein des instituts nationaux des jeunes sourds, ou encore dans les établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite sensibilisés à leur handicap.
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