Claude Sturni
Question N° 93005 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 9 février 2016
M. Claude Sturni interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur concernant l'intégration obligatoire au bâti des panneaux photovoltaïques exploités par des particuliers à des fins commerciales et les garanties techniques qui entourent cette obligation. Dans les faits, tout particulier souhaitant vendre l'électricité qu'il produit est obligé d'intégrer à sa toiture ses panneaux photovoltaïques. Or de nombreux cas de malfaçon ont été constatés, avec des conséquences financières, voire sanitaires, importantes. Il souhaiterait obtenir des précisions sur cette obligation et souhaiterait également savoir s'il serait possible d'y mettre un terme, afin de laisser aux exploitants comme aux fabricants la possibilité de choisir l'installation qui convient le mieux au cas par cas.
Réponse émise le 11 octobre 2016
La ministre chargée de l'énergie a engagé une évolution du dispositif de soutien aux installations solaires de faible puissance (moins de 100 kWc), afin, notamment de simplifier les critères d'éligibilité au tarif d'achat en supprimant progressivement les contraintes d'intégration au bâti. Ces évolutions sont en cours de discussions avec l'ensemble des parties prenantes. Leur entrée en vigueur pourrait intervenir d'ici la fin de l'année.
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