Jean-Luc Warsmann
Question N° 93016 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 février 2016
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif fiscal de suramortissement prévu par l'article 39 decies du code général des impôts créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette disposition a été mise en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs par des acquisitions de matériel ou des fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif après la date butoir, et éventuellement l'étendre à d'autres secteurs.
Réponse émise le 14 mars 2017
L'article 39 decies du code général des impôts autorise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition à déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine hors frais financiers de certains biens, limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. Le Gouvernement a décidé de proroger cette incitation et de l'étendre à de nouveaux biens. Ainsi, un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, modifie le projet de loi pour une République numérique afin de proroger le dispositif jusqu'au 14 avril 2017 et de l'étendre à des investissements dans des appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique et des machines destinées au calcul intensif (supercalculateurs) acquises de façon intégrée. Sans attendre l'adoption définitive du projet de loi précité, l'instruction fiscale commentant le dispositif ainsi modifié a été publiée dès le 12 avril 2016 (BOI-BIC-BASE-100-20160412 dans la base doctrinale en ligne Bulletin officiel des finances publiques-impôts, consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique documentation), rendant ces modifications applicables à compter de cette date.
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