David Comet
Question N° 93104 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 9 février 2016
M. David Comet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'état des lieux actuels et sur les projets futurs de mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport « Impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif» de Messieurs les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. En avril 2013, une mission sur le régime fiscal et réglementaire des structures privées non lucratives a été confiée par le Premier ministre à Messieurs les Députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Cette mission a trouvé son origine dans la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi, destiné à favoriser la compétitivité des entreprises, en créant de l'emploi. Ce crédit d'impôt, qui s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ne s'applique pas aux associations, qui, pour la plupart ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Or ces associations ont un poids économique important estimé à 10 % du produit intérieur brut et emploient 1,7 millions de salariés, ce qui représente une masse salariale de 35 milliards d'euros. Par ailleurs, elles exercent leurs activités dans des secteurs que les entreprises lucratives (maisons de retraite, crèche, service à la personne,) ont progressivement investi, notamment dans la dernière décennie, et depuis l'ouverture à la concurrence. Dans le rapport « Impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif » qui a conclu cette mission, 20 propositions ont été formalisées, organisées autour des deux axes suivants : la mise en œuvre d'un régime fiscal et de subvention qui réponde aux besoins du secteur pour pérenniser une offre à destination de tous les usagers, quelles que soient leurs ressources ou leur localisation ; le travail en commun entre les pouvoirs publics, et notamment l'administration fiscale, et les organismes non lucratifs de toilettage du corpus existant. Si le dispositif d'abattement de taxe sur les salaires a été mis en œuvre depuis lors, la question des distorsions dont s'estiment victimes les associations du privé non lucratives vis-à-vis des entreprises privées et publiques revient régulièrement à l'ordre du jour dans le débat politique, comme l'illustrent les discussions auxquelles a donné lieu l'article 4 bis du PLF 2016. Il l'interroge sur l'état des lieux actuels et sur les projets futurs de mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport évoqué ci-dessus.
Réponse émise le 4 avril 2017
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salariés peut en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des établissements des secteurs de la santé et de l'action sociale, qui n'ont pas bénéficié d'une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l'importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social de premier rang, et après une étude approfondie de cette question, le Gouvernement a annoncé le 7 octobre 2016 la création, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du modèle associatif et conserver ainsi au sein de l'économie française un modèle original de développement qui allie performance économique et action collective désintéressée de citoyens ayant choisi délibérément de consacrer de leur temps à une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopté en 2013, avait constitué un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures éligibles. La création à compter du 1er janvier 2017, au bénéfice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un crédit d'impôt égal à 4 % des rémunérations (n'excédant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile vient compléter le dispositif. Ce crédit bénéficie non seulement aux associations, dont il est rappelé qu'elles employaient 1 886 150 salariés en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds€ et 65 Mds€ de valeur ajoutée produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts. Il permet de rétablir une forme d'équité de traitement entre acteurs en baissant le coût du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes privés non lucratifs qui ne peuvent pas bénéficier du CICE et répond précisément aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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