Joaquim Pueyo
Question N° 93194 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 février 2016
M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accentuation des difficultés que rencontrent les producteurs de lait depuis l'abandon des quotas laitiers. Le prix du lait actuellement à 0, 28 euros le litre est bien en dessous du prix moyen de production et du prix de vente attendu. Le manque de mécanismes de régulation des volumes et des prix amène une situation catastrophique pour de nombreux éleveurs laitiers, particulièrement pour les jeunes installés ayant réalisé d'importants investissements pour se spécialiser dans la filière laitière. Devant la crise agricole qui secoue la France et les autres pays européens, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures d'urgence et a déposé un mémorandum à la Commission européenne comportant des propositions dans lequel il est demandé de débattre autour de nouveaux outils de régulation de marché. Concernant plus spécifiquement le secteur du lait, l'EMB (Européean Milk Board) réunissant des producteurs laitiers européens indépendants fait la proposition d'un programme de responsabilisation face au marché, proposant 3 niveaux d'intervention sur les volumes corrélés au niveau de baisse des prix. Compte-tenu du regrettable abandon des quotas laitiers et du contexte actuel de discussion au niveau européen, il demande si ces propositions peuvent être retenues ou peuvent inspirer des mesures à prendre pour réguler le marché du lait.
Réponse émise le 14 juin 2016
Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus la rémunération d'une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d'urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d'apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l'Union européenne prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l'élevage dès l'été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d'autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Au niveau européen, le ministre en charge de l'agriculture mène, depuis plusieurs mois, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, une véritable bataille pour obtenir de la Commission européenne qu'elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu'elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s'imposent. Ces négociations ont débouché sur la mobilisation de crédits européens d'urgence à hauteur de 500 millions d'euros, dont 420 millions d'euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d'euros. Malgré ces crédits d'urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restent dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l'agriculture a donc demandé au Commissaire européen à l'agriculture, en lien avec d'autres États membres, d'étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés et apportent une réponse durable au déséquilibre de l'offre et de la demande. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 14 mars 2016. Ainsi, les acteurs peuvent planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait de vache par dérogation au droit de la concurrence, mettre en place des mesures complémentaires d'aide au stockage privé des produits laitiers et du porc et les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l'intervention publique à prix fixe ont doublés. Le Gouvernement porte désormais tous ses efforts pour mobiliser les acteurs européens afin qu'ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le marché.
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