Dominique Orliac
Question N° 93358 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 16 février 2016
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le non-respect de la réglementation de la vente au déballage par des primeurs venant d'Espagne. En effet, des ventes au déballage de fruits et de légumes sur le domaine privé se développent de plus en plus dans les villes et villages, particulièrement dans le Sud-ouest de la France. Ces pratiques constituent une concurrence déloyale portant atteinte à nos producteurs puisque ces marchandises arrivent en France sans passer par le système de distribution habituel et sont vendues par des ressortissants non déclarés. Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de mettre fin à ces pratiques déloyales.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Face au développement des pratiques de vente au déballage par des primeurs venant d'Espagne, différentes actions ont été menées au cours de l'année 2015 par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui sont chargés en particulier du contrôle des pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes et leurs clients, ainsi que des ventes réglementées comme les ventes au déballage. Dans le cadre de plans annuels, ces services réalisent des enquêtes et vérifient notamment les conditions d'occupation du domaine public, la légalité des opérations de ventes au déballage et la loyauté des informations délivrées aux consommateurs. En cas d'infractions, des suites administratives et/ou pénales sont réservées aux constatations. Pour faire face au développement des pratiques signalées qui viennent concurrencer les producteurs-revendeurs et les détaillants exerçant traditionnellement sur les marchés, il a été demandé au cours de l'été 2015, aux préfets des principales régions productrices de fruits et légumes de mobiliser à la fois les acteurs locaux pour mettre pleinement en oeuvre les dispositions du code général des collectivités territoriales sur les marchés, et les services déconcentrés de la DGCCRF dans le cadre de l'opération interministérielle vacances, sur les pratiques les plus préjudiciables à l'économie locale (revente illégale en bord de route, produits non conformes, mentions d'origine erronées ou trompeuses, etc). Des réunions ont été organisées au sein de plusieurs préfectures, permettant de rappeler aux professionnels leurs obligations en matière de ventes réglementées et de préciser la responsabilité des maires tant sur l'organisation des marchés que sur les règles d'occupation du domaine public. A titre d'exemple, la région Midi-Pyrénées (désormais fusionnée avec la région Languedoc-Roussillon), concernée par ces pratiques, a édité un dépliant rappelant la réglementation applicable en matière de vente au déballage. Des interventions ont été diligentées sous l'égide du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) (regroupant la Gendarmerie, l'URSSAF, l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DGCCRF et la Mutualité sociale agricole), afin de vérifier le respect des différentes réglementations auxquelles ces opérateurs sont soumis. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'azur, ont en particulier été réalisées 3 opérations nocturnes dans les Bouches-du-Rhône sur le Min des Arnavaux à Marseille, ainsi qu'une opération en journée sur le marché de producteurs de Saint-Etienne-du-Grès. Au cours de ces interventions, 232 professionnels ont été contrôlés, 51 procès-verbaux ont été dressés pour des tromperies sur l'origine, des défauts d'étiquetage ou des étiquetages erronés. Les contrôles ont en outre donné lieu à l'abandon de 14 tonnes de marchandises par les détenteurs au profit du SAMU social de Marseille. Par ailleurs, les constatations faites par les enquêteurs de la DGCCRF ont fait apparaître que le statut des vendeurs est variable : certains ont une activité saisonnière déclarée ou non, d'autres exercent leur activité dans des structures pérennes et déclarées. Pour l'année 2016, la secrétaire d'Etat chargée de la consommation a demandé à la DGCCRF, notamment par le biais des échanges réguliers d'informations au sein de son réseau « fruits et légumes », de rester mobilisée et de poursuivre les contrôles.
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