Christophe Priou
Question N° 93398 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 23 février 2016
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés rencontrées par les forestiers dans le cadre de l'élaboration des cartographies des cours d'eau dans les forêts sous la conduite des DDT(M). En effet, les premiers tracés établis laissent apparaître des dysfonctionnements importants aussi bien dans l'approche de la notion de continuité écologique que dans l'exécution des travaux de l'administration sur le terrain. Les forestiers constatent que, très souvent au mépris de toute concertation préalable et de toute recherche de consensus, de simples fossés sont désormais classés en cours d'eau, avec des conséquences considérables sur leur entretien, leur préservation, les plans d'eau qu'ils traversent. Les nombreuses erreurs décelées dans ces cartographies proviennent avant tout d'une définition de la notion de cours d'eau qui excède largement les exigences européennes. En multipliant les cours d'eau classés au-delà du raisonnable, l'administration est elle-même dépassée par des travaux d'analyse qu'elle ne peut pas réaliser avec compétence compte tenu des effectifs dont elle dispose. Le suivi de ces nouveaux cours d'eau classés sera ensuite, et par voie de conséquence, problématique et les démarches contentieuses risquent de se multiplier. Il lui demande donc un moratoire afin d'arrêter provisoirement ces cartographies en cours afin d'établir avec justesse les règles de classement, rectifier les erreurs déjà commises et poursuivre ensuite ces travaux dans un esprit de concertation en associant les forestiers, parfaitement conscients du rôle primordial de la forêt en matière de qualité de l'eau.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Par instruction du 3 juin 2015, les services du ministère chargé de l'environnement ont été engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un but de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde agricole. Les trois critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont inscrits à l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. Les services sont invités à élaborer les cartes en associant localement l'ensemble des intéressés : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche consiste, à partir des informations disponibles, à procéder à des vérifications là où les doutes subsistent. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. Cette instruction prévoit bien les mesures de mise à jour utiles pour la clarification de la définition des cours d'eau.
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