Nathalie Appéré
Question N° 93447 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 février 2016
Mme Nathalie Appéré alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Depuis 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique. Le montant de la cotisation minimum au CFE est basé sur le montant du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur. Lorsque la période de référence est inférieure à une période de douze mois, ce montant est automatiquement porté à douze mois. Cette disposition peut amener l'auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur à atteindre l'échelon supérieur du barème de cotisation. Sachant que beaucoup d'auto-entrepreneurs ne peuvent lisser leurs revenus sur l'année, cette disposition peut créer des effets de seuil. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour que le prorata effectué soit plus proche de la réalité de la situation de l'auto-entrepreneur.
Réponse émise le 25 octobre 2016
L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) : le nombre de tranches de chiffre d'affaires est passé de 3 à 6 -une première tranche destinée aux contribuables déclarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000 € a notamment été créée- et les plafonds de base minimum ont été révisés en conséquence, ce qui a amélioré la progressivité du barème, en particulier pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts (CGI), un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Ces aménagements permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils ont conduit à faire entrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité. Le montant de chiffre d'affaires ou de recettes à retenir pour l'application du barème doit être porté à 12 mois lorsque la période de référence n'est pas d'une telle durée. La proratisation du montant de chiffre d'affaires ou de recettes ne trouve donc à s'appliquer qu'en cas de création pour les deux premières années d'imposition suivant celle de la création, afin de tenir compte d'une durée d'activité du redevable inférieure à celle d'une année pleine au cours de la période de référence correspondante. En revanche, pour les années suivantes, aucune proratisation n'est à effectuer, car la période de référence est toujours d'une durée de 12 mois, même dans les cas d'exercice d'une activité dont les revenus sont concentrés sur une partie de l'année seulement.
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