Jean-Luc Reitzer
Question N° 93600 au Ministère de la défense
Question soumise le 1er mars 2016
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique de la limite d'âge des militaires issus de la réserve militaire opérationnelle. À l'instar de l'armée régulière, les membres de la réserve militaire opérationnelle ne peuvent exercer leur devoir au-delà de la limite d'âge fixée à 50 ans pour les militaires de rang et les sous-officiers subalternes, et à 60 ans pour les sous-officiers supérieurs. Avec le plan Vigipirate et l'opération Sentinelle, les forces de sécurité de notre pays (armée, gendarmerie, police nationale) sont mises à contribution depuis de nombreux mois et certains signes de fatigue se font légitimement ressentir. Pour relayer nos forces opérationnelles, des membres de la réserve militaire opérationnelle dépassant la limite d'âge mais souhaitant participer aux deux opérations précitées pourraient exceptionnellement être mis à contribution. Ces membres de la réserve militaire opérationnelle peuvent répondre favorablement aux nouveaux besoins des forces déployées sur le territoire français. Il lui demande s'il est possible d'envisager une telle dérogation sur une période limitée.
Réponse émise le 3 mai 2016
La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l'esprit de défense. Dans ce contexte, à la suite des attentats commis en France en 2015, le besoin d'accroître la contribution de la réserve opérationnelle aux missions de protection, confiées aux armées dans le cadre de l'opération Sentinelle et du plan Vigipirate, a été mis en évidence. A cet égard, la rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle, prévue par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire (LPM) pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a pour objectifs une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, ainsi qu'un élargissement des recrutements, en favorisant l'adhésion de personnes issues de la société civile. S'agissant des critères d'admission dans la réserve opérationnelle, l'article L. 4211-2 du code de la défense énumère quatre conditions cumulatives : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire. Par ailleurs, l'article L. 4221-2 du code précité précise que les limites d'âge des personnels de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. S'agissant des militaires du rang (MDR) et des sous-officiers, cette limite d'âge est ainsi respectivement fixée à 50 ans (MDR), 52 ans (sergents et sergents-chefs), 57 ans (adjudants), 63 ans (adjudants-chefs) et 64 ans (majors). En ce qui concerne plus particulièrement les MDR, il est précisé que ceux d'entre eux qui servent dans la réserve opérationnelle ont vocation à effectuer les mêmes missions que les militaires du rang d'active. Dès lors, ils doivent répondre à des exigences d'aptitude physique identiques. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier les dispositions relatives à la limite d'âge supérieure de service dans la réserve opérationnelle pour ces militaires. Cependant, la menace terroriste actuelle fait des missions de protection du territoire national une priorité stratégique pour le ministère de la défense, comme en témoignent les importants moyens humains déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle. Dans ce contexte, il est indispensable de recourir aux réservistes opérationnels et en particulier, parmi ceux-ci, aux militaires du rang. Si la satisfaction de ce besoin nécessite notamment de dynamiser le recrutement au sein de la société civile, principalement dans la tranche d'âge s'échelonnant de 21 à 30 ans, la question du relèvement de la limite d'âge supérieure d'entrée dans la réserve fera également l'objet d'un examen tout particulier.
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