Laurence Arribagé
Question N° 93712 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 1er mars 2016
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). L'application de ce texte suppose une identification précise des taxis et VTC de la part des différentes autorités. Seule la mise en place d'une signalétique inamovible mentionnant le numéro d'identification de l'exploitant d'un VTC, la région dans laquelle il est inscrit et le département de référence pour le suivi des sanctions administratives pourrait permettre aux forces de l'ordre de pouvoir identifier les VTC et de les distinguer ainsi des transporteurs illégaux. À ce jour, l'octroi d'une telle signalétique permettant pourtant l'exercice d'une activité réglementée se fait par le simple téléchargement sur le site internet du ministère qui précise que « ce sont les entreprises de transport de personnes qui sont en charge d'éditer elles-mêmes cette signalétique ». Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une telle signalétique pourrait être délivrée par l'autorité compétente, d'une part, après immatriculation au registre des voitures de transports avec chauffeurs et, d'autre part, après vérification des pièces prévues aux articles R. 3122-1 et suivants du code des transports.
Réponse émise le 7 mars 2017
Sécuriser la signalétique obligatoire apposée sur les véhicules VTC pour éviter les risques de fraudes est l'un des objectifs fixés dans la feuille de route gouvernementale « pour l'avenir du secteur du transport public particulier de personnes » du 4 avril 2016. Ainsi, une nouvelle signalétique, sécurisée, infalsifiable et inamovible sera mise en œuvre au premier semestre 2017. Elle sera produite par l'Imprimerie nationale dans le cadre de son domaine de compétence monopolistique relatif à la réalisation des documents admnistratifs sécurisés. Élaboré en concertation avec les organisations professionnelles concernées, ce nouveau macaron résultera d'un processus de production et d'envoi intrinsèquement lié à l'inscription au registre des exploitants de VTC, la délivrance du macaron ne pouvant résulter que de celle-ci. Il comportera une sécurisation physique de par les matériaux utilisés et la présence d'éléments visuels complexes. De plus, l'intégration d'un « flashcode » permettra un contrôle numérique semi-automatique plus rapide et plus efficace par les forces de l'ordre. Ce nouveau dispositif répondra ainsi à l'objectif attendu puisqu'il permettra d'attester que le véhicule appartient à un exploitant dûment inscrit auprès du gestionnaire du registre des exploitants de VTC et qu'en conséquence l'ensemble des exigences réglementaires prévues notamment à l'article R.3122-1 du code des transports est respecté.
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