Laurence Arribagé
Question N° 93723 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 1er mars 2016
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression du péage de L'Union en Haute-Garonne dans le cadre de la renégociation globale du contrat de concession avec la société Vinci. Avec un coût de cinquante centimes pour une distance de mille deux cents mètres, le péage de L'Union, deuxième péage le plus cher de France, est largement contesté par les usagers depuis sa création. Pénalisant tout un secteur du nord-est toulousain, cet axe autoroutier est un véritable non-sens en termes de mobilité locale, un frein massif au développement économique et une source d'asphyxie en termes de circulation. En cherchant à éviter l'accès à ce péage, de très nombreux usagers utilisent les routes de Lavaur et d'Albi, entraînant un engorgement des accès à la rocade, parfois sur plusieurs kilomètres. Le développement de nombreuses zones d'activités et l'urbanisation croissante de cette zone ne feront qu'aggraver cette situation. De nombreux élus locaux, et notamment les maires de communes concernées ainsi que les élus de Toulouse Métropole, appellent de leurs vœux une prise en considération de cette situation par l'État. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait étudier la question de la suppression de ce péage dans le cadre de la renégociation globale du contrat de concession.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le système d'exploitation à péage de l'autoroute A68 est un système dit « ouvert ». Il est constitué, en approche de Toulouse d'une barrière de péage commune à l'entrée et la sortie no 1 dite de « L'Union » à laquelle les véhicules légers acquittent un péage de 0,50 €, indépendamment de leur origine et de leur destination. Ce péage est perçu de façon forfaitaire et rémunère le trajet effectué depuis le giratoire situé à l'est de la barrière jusqu'aux bretelles d'accès à la rocade Est de Toulouse (A61 ou A62), ce qui représente une distance parcourue de 3 km environ sur le réseau concédé à ASF. Les liens contractuels entre l'État et ASF prévoient l'application d'un péage pour l'utilisation de ces trois kilomètres, que ce péage soit acquitté au péage de l'Union pour les usagers empruntant l'autoroute A68 à cet endroit ou à la barrière de Toulouse Est pour les usagers en provenance ou à destination du nord est de Toulouse. La gratuité de ce tronçon ne pourrait donc être obtenue qu'en procédant au rachat des recettes de péage restant à percevoir par le concessionnaire pour l'ensemble des usagers payant actuellement pour emprunter ce tronçon jusqu'à la fin de la concession, fixée au 30 avril 2036. Les simulations effectuées aboutissent à un montant de rachat de 80 à plus de 100 M€ sur la section concernée, selon les hypothèses prises en compte. S'il n'est pas opposé à ce principe, l'État n'intervient pas dans ce type d'opération dont le coût serait intégralement à la charge des collectivités locales et des eventuels acteurs économiques intéressés. Ceci étant précisé, dans l'hypothèse où les collectivités locales feraient part de leur intérêt pour lancer une réflexion dans le but de dégager les voies et moyens d'un aménagement durable du territoire métropolitain et de l'allégement des voiries locales, le Gouvernement est prêt à confier au préfet de département une mission visant à réunir les acteurs et coordonner les initiatives.
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