Kader Arif
Question N° 93921 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 8 mars 2016
M. Kader Arif attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. La réglementation européenne actuelle repose sur la directive 92/52/CEE et sur le règlement (CE) 41/2009. Cependant, ces deux textes seront abrogés au 20 juillet 2016. Conformément à l'article 13 du règlement n° 609/2013 du 12 juin 2013, le sort des aliments pour sportifs devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement européen et au Conseil. Or ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels du secteur sans aucune garantie qu'une réglementation européenne soit maintenue. Le maintien de la règlementation européenne protègerait le consommateur des produits importés aux profils nutritionnels inadaptés ou des produits identifiés à tort comme étant adaptés pour les sportifs. Elle permettrait également d'éviter une multiplication des réglementations nationales susceptible de constituer des barrières aux échanges de produits. Certes, la France a depuis 1977 toujours disposé d'un cadre réglementaire pour les aliments pour sportifs, néanmoins une nouvelle réglementation pourrait garantir à la fois un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être rajouté un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes - comme le prévoit la norme développée à cet effet par le ministère des sports - pour tous produits présentés comme destinés ou convenant aux sportifs. À ce titre, il souhaiterait savoir si la Commission européenne entend prendre des mesures pour maintenir et renforcer sa réglementation en matière d'alimentation de sportifs. Il lui demande également si une coopération avec d'autres États membres pourrait être envisagée et si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la réglementation des aliments pour sportifs.
Réponse émise le 14 juin 2016
Le règlement 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, doit entrer en vigueur le 20 juillet 2016. Ce texte abrogera les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans prévoir de nouvelles dispositions spécifiques. Les aliments pour sportifs seront alors considérés comme des biens de consommation courante. Le règlement 609/2013 imposait à la Commission, pour le 20 juillet 2015 au plus tard, la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport, si nécessaire assorti d'une proposition législative, sur la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées aux sportifs. A l'heure actuelle, ce rapport n'a pas été publié et la Commission n'a pas annoncé sa position quant à l'éventuelle nécessité d'adopter des règles nouvelles visant à encadrer les aliments pour sportifs après le 20 juillet 2016. Les autorités françaises considèrent que la règlementation générale ne permet ni d'informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adaptée aux besoins nutritionnels spécifiques des sportifs. Elles considèrent que des règles spécifiques au niveau européen seraient les mieux à même d'expliciter les caractéristiques des produits, d'informer les utilisateurs de manière adéquate, et d'assurer leur sécurité. Cette position, inchangée depuis 2011, a été exposée en détail à de nombreuses occasions par les autorités françaises à la Commission européenne. La France continuera à défendre cette position d'ici le 20 juillet prochain. Toutefois, dans l'hypothèse d'une absence de réglementation européenne spécifique, les autorités françaises plaideront en faveur de certains aménagements nécessaires au niveau européen pour éviter que la commercialisation de certains produits pour sportifs devienne illégale.
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