Yann Galut
Question N° 94154 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 mars 2016
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés économiques que rencontrent les meuniers français. Les entreprises du secteur produisent 4,38 millions de tonnes de farine par an en utilisant quasi exclusivement du blé d'origine française, et dans la région Centre-Val de Loire, la production annuelle s'élève à 175 500 tonnes de farine. Cependant, les entreprises de meunerie rencontrent de réelles difficultés économiques, notamment liées à la conjoncture économique actuelle, mais aussi à la taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France. Par conséquent, la Cour des comptes a formulé une proposition de nouvelles taxes afin d'alléger la perte financière des entreprises de meunerie, tout en diminuant le coût de recouvrement de la mutualité sociale agricole. Cette taxe permettant le financement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole s'élève à 15,24 euros la tonne. Cette cotisation ampute le chiffre d'affaires global de la meunerie française de 7 % et impacte gravement leur compétitivité. Parallèlement, les douanes peinent à percevoir cette taxe sur les importations de farine des pays frontaliers vers la France, toujours en hausse. Compte tenu des difficultés économiques que connaissent ces structures, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité de ces structures et remédier à ces différentes problématiques qui pèsent lourdement sur le secteur.
Réponse émise le 19 avril 2016
Après l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La poursuite de la suppression progressive des taxes à faible rendement demeure envisagée. Le Gouvernement est cependant attentif aux équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
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